LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 août 2009 |
| Codes visés : | Code de justice administrative, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 2 autres |
Commentaires • 10
Décisions • 13
Rejet —
[…] – la requête est mal dirigée, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dès lors que, depuis la modification de l'article L. 122-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie par l'article 3 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, l'interruption des travaux est décidée par le maire au nom de la commune ; […] – la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;
—
[…] Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ; […] Considérant d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; que les droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration de la Polynésie française, […]
Annulation —
[…] en vertu d'un arrêté en date du 26 mai 2009 par lequel le président de l'assemblée de la province Nord lui a donné délégation pour signer tous actes se rapportant aux affaires relevant de la compétence de la province Nord ; qu'aux termes de l'article 173 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : " Le président de l'assemblée de province est l'exécutif de la province et, […] au nombre desquels ne figurent pas les permis de lotir ; que la province Nord ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 174 de la loi organique dans leur rédaction résultant de la loi n° 2009-970 du 03 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 8-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L166-1, Art. L166-5
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999Art. 9-2