LOI n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 7 août 2009
Dernière modification : 7 août 2009
Codes visés : Code de justice administrative, Code des communes de la Nouvelle-Calédonie et 2 autres

Commentaires9


1Décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - dossier documentaire - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

Les autres modalités de l'organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante. […] Norme organique 1. Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française TITRE II : L'APPLICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTS EN POLYNÉSIE FRANÇAISE. […] - Article 12 I. - Lorsque le Conseil constitutionnel a constaté qu'une loi promulguée postérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi organique est intervenue dans les matières ressortissant à la compétence de la Polynésie française, en tant qu'elle s'applique à cette dernière, […]

 

2Commentaire de la décision n° 2014-5 LOM du 24 octobre 2014 - Accès aux documents administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 octobre 2014

n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du I de l'article 59, en tant qu'il rend la loi applicable en Polynésie française » sont intervenues dans une matière ressortissant à la compétence de la Polynésie française. […] L'article 27 de l'ordonnance n° 2009-536 du 14 mai 2009 portant diverses dispositions d'adaptation du droit de l'outre-mer 1 a modifié l'article 59 de la loi du 17 juillet 1978, qui, dans sa rédaction issue de cette ordonnance, prévoit en son paragraphe I : « La présente loi est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ». […] À l'inverse, […]

 

3Commentaire de la décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 - Motivation des actes administratifs en Polynésie française
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 septembre 2014

Il appartenait donc au Conseil constitutionnel d'identifier si les dispositions de la loi du 11 juillet 1979 se rattachent à l'une des matières qui ont été maintenues dans la compétence de l'État. […]

 

Décisions11


1Décision n° 2012-37 du 5 septembre 2012 relative au projet de parc éolien en mer de Saint-Brieuc

— 

[…] Considérant que le projet revêt un caractère d'intérêt national en raison de la disposition de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement fixant à au moins 23 % la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique nationale d'ici à 2020 et de l'objectif de l'arrêté du 15 décembre 2009 relatif à la programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité fixant à 6 000 MW les installations éoliennes en mer et d'énergies marines à l'horizon 2020 ;

 

2CAA de PARIS, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 17PA03604, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] – la requête est mal dirigée, sa responsabilité ne pouvant être recherchée dès lors que, depuis la modification de l'article L. 122-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie par l'article 3 de la loi n° 2009-970 du 3 août 2009, l'interruption des travaux est décidée par le maire au nom de la commune ;

 

3Conseil constitutionnel, décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014, Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française

— 

[…] Vu la loi n° 2009-970 du 3 août 2009 relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et portant ratification d'ordonnances, notamment son article 10 ; […] Considérant, d'autre part, que l'article 13 de la loi organique du 27 février 2004 dispose : « Les autorités de la Polynésie française sont compétentes dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État par l'article 14 et celles qui ne sont pas dévolues aux communes en vertu des lois et règlements applicables en Polynésie française » ; […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 8-1
Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L166-1, Art. L166-5
Article 3
A créé les dispositions suivantes :
- Loi n°99-210 du 19 mars 1999
Art. 9-2