Article 1 de la LOI n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale (1)

[…] A cet égard, l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale précise qu'elle contribue à la mission de renseignement et d'information des autorités publiques, à la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'à la protection des populations . […] - les agents d'un service de la police nationale ou d'une unité de gendarmerie nationale chargés d'une mission de renseignement et les agents des services mentionnés aux articles R. 811-1 et R. 811-2 du CSI, sur autorisation expresse ;