Entrée en vigueur le
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Sct. Sous-section III : Réorientation professionnelle, Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 bis, Art. 44 sexies
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 51, Art. 60
Denis R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (LMPP). […] Aux termes de l'article 36 de la loi du 11 janvier 1984, […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret prévu par le 2° de l'article 7 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] enregistré le 31 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. C… A…, demeurant…, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M. A… demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décrets n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat, n° 2011-1669 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation du service général de France Télécom, […] des articles 3, 7, 14 et 43 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, de l'article 64 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, des articles 98, […]
[…] ▪ de bénéficier des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 dans le cas où son « droit au départ » ne serait pas reconnu ; […]
[…] — le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 7 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 ne peut utilement être invoqué dès lors qu'il n'est pas applicable au personnel des chambres des métiers et de l'artisanat soumis au seul statut du personnel ;
des 1° à 4°, 11°, 17° et 18° du paragraphe I, du 1° du paragraphe II et du paragraphe V de l'article 47, des articles 48 à 53, 55, 59, des 2°, 3° et 4° de l'article 60, de l'article 63 et du 3° de l'article 64. […] d'établissements sociaux ou médico-sociaux (article L. 313-1-1). […] C. – Article 54 Cet article résultait de la fusion, opérée par la CMP, de l'article 22 (devenu paragraphe II de l'article 54) et de l'article 22 bis (devenu paragraphe I de l'article 54), articles qui avaient été insérés en première lecture par l'Assemblée nationale 25 . […]
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