Article 3 de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Article 3 de la LOI n° 2009-974 du 10 août 2009

Article 2Article 4

Entrée en vigueur le 12 août 2009

Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

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1. Commentaire de la décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 - Société SOMODIA [Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle]

Conseil Constitutionnel · 5 août 2011

L'article L. 3134-11 du code du travail, contesté en l'espèce, a pour effet d'imposer, dans les seuls départements de l'Alsace (Bas-Rhin et Haut-Rhin) et en Moselle, […]

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