LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 12 août 2009
Dernière modification : 12 août 2009
Code visé : Code du travail

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L3132-27

I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L3132-21

IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.

Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.

Commentaires


1Quel est le régime des temps de repos hebdomadaires en 2021 ?
www.legisocial.fr · 27 octobre 2021

En 2021, le code du travail fixe les temps de repos hebdomadaires, auxquels les salariés ouvrent droit, et des cas de dérogations envisageables. Notre fiche pratique fait le point à ce sujet. ​Principe général : pas plus de 6 jours par semaine ¶ Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Article L3132-1 Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ​24h par semaine ¶ Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, il en ressort que tout salarié doit avoir 35 heures de repos …

 Lire la suite…

2Le temps de repos hebdomadaire et ses dérogations en 2020
www.legisocial.fr · 3 janvier 2020

​Principe général : pas plus de 6 jours par semaine Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de 6 jours par semaine. Article L3132-1 Il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine. ​24h par semaine Tout salarié doit bénéficier d'un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives, il en ressort que tout salarié doit avoir 35 heures de repos consécutives une fois par semaine, soit 24 heures au titre du repos hebdomadaire minimum + 11 heures au titre du repos quotidien minimum. Article L3132-2 Le repos hebdomadaire a une durée …

 Lire la suite…

3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°394732
Conclusions du rapporteur public · 28 juillet 2017

Nos 394732, 394735 Fédération CGT PDS et autres 1ère et 6ème chambres réunies Séance du 12 juillet 2017 Lecture du 28 juillet 2017 CONCLUSIONS M. Charles TOUBOUL, rapporteur public Le principe du repos dominical, consacré par la loi du 13 juillet 1906, constitue un élément central du droit du travail, même s'il a été assorti, dès l'origine, de dérogations pour répondre à certains besoins1. Près d'un siècle plus tard, l'évolution des habitudes de consommation, les ouvertures erratiques de certains magasins et les enjeux économiques, sociaux et sociétaux qui s'y attachent …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de grande instance de Paris, Référés, 19 janvier 2018, n° 17/59196
Cour d'appel : Confirmation

T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S ■ N° RG : 17/59196 BF/N° : 1 Assignation du : 16 Octobre 2017 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 janvier 2018 par AC AD, Premier Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de AA AB, Greffier. DEMANDERESSE Inspectrice du travail de la Section 19-1 et de la Section 19-5, de l'Unité Départemental 19/20 de Paris, prise en la personne de Madame X Y, agissant ès qualités […] […] comparante EN PERSONNE DÉFENDERESSE Société LE MARCHE …

 Lire la suite…
  • Inspection du travail·
  • Syndicat·
  • Marches·
  • Contrôle·
  • Code du travail·
  • Astreinte·
  • Commerce·
  • Inspecteur du travail·
  • Salarié·
  • Établissement

2Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 12 janvier 2017, n° 14/03618
Infirmation partielle

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11 e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 12 JANVIER 2017 R.G. N° 14/03618 SB/AZ AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ A B X … Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Juillet 2014 par le Conseil de prud'hommes – Formation de départage de MONTMORENCY Section : Commerce N° RG : 12/00623 Copies exécutoires délivrées à : la AARPI Studio Avocats la SELEURL KALIANS AVOCATS Copies certifiées conformes délivrées à : SAS MEUBLES IKEA FRANCE A B X, UNION DEPARTEMENTALE DU SYNDICAT FORCE OUVRIERE (FO) DE LA SEINE SAINT DENIS le …

 Lire la suite…
  • Salarié·
  • Meubles·
  • Repos hebdomadaire·
  • Sociétés·
  • Travail·
  • Dérogation·
  • Commerce de détail·
  • Établissement·
  • Dommages et intérêts·
  • Intérêt

3Cour d'appel de Versailles, 14ème chambre, 30 septembre 2009, n° 08/09868
Infirmation partielle

RÉOUVERTURE DES DEBATS COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 14 e chambre ARRET N° contradictoire DU 30 SEPTEMBRE 2009 R.G. N° 08/09868 AFFAIRE : FEDERATION DES EMPLOYES ET CADRES DE LA CGT FORCE OUVRIERE … C/ UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL UNION DEPARTEMENTALE C.F.T.C. DU VAL D'OISE … Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 Décembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° chambre : N° Section : N° RG : 08/01122 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées …

 Lire la suite…
  • Établissement·
  • Syndicat·
  • Sociétés·
  • Employé·
  • Commerce·
  • Dérogation·
  • Référé·
  • Astreinte·
  • Salarié·
  • Trouble manifestement illicite
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.

Lois modifiant ou citant les mêmes textes