LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 août 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 août 2009 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 100
Décisions • 180
—
[…] Vu l'article 23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel et suivants ; […]
Rejet —
[…] Vu le code du travail, modifié notamment par la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 ; […] Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 70 de la loi du 17 mai 2011 : « Lorsque l'autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, […] que ces dispositions énoncent, s'agissant des irrégularités commises lors de la consultation d'un organisme, une règle qui s'inspire du principe selon lequel, si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, […]
Rejet —
[…] dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, […] qu'il ressort des travaux parlementaires, qu'à l'occasion de la discussion de la proposition de loi n° 1685, le rapporteur de la commission des affaires culturelles, […] qu'en outre, la commission des affaires sociales a organisé une table ronde réunissant les représentants des principales organisations salariales et le rapporteur de cette commission a procédé à l'audition des représentants des organisations patronales ; qu'il en résulte que les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 aurait été adoptée, en méconnaissance des stipulations de l'article 7.4 précité, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-588 DC du 6 août 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L3132-27
I à III et V à VII. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-3, Art. L3132-23, Art. L3132-25, Art. L3132-13
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-25-1, Art. L3132-3-1, Art. L3132-25-2, Art. L3132-25-3, Art. L3132-25-4, Art. L3132-25-5, Art. L3132-25-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L3132-21
IV. - Dans les branches couvrant des commerces ou services de détail et dans les commerces ou services de détail, où des dérogations administratives au repos dominical sont applicables, les organisations professionnelles ou l'employeur, d'une part, et les organisations syndicales représentatives, d'autre part, engagent des négociations en vue de la signature d'un accord relatif aux contreparties accordées aux salariés privés de repos dominical lorsque la branche ou l'entreprise n'est pas déjà couverte par un accord.
Les articles 1er et 2, à l'exception du I de l'article 2, ne s'appliquent pas dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536
- CERVIN
- COMCRAFT
- CAP MAINTENANCE
- Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 21 novembre 2024, n° 24/00291
- Tribunal administratif de Toulouse, 3ème chambre, 18 octobre 2024, n° 2106002
- Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 12 novembre 2019, n° 16/07917
- MGS (SAINT DIZIER, 510684574)
- LA BOUTIQUE DE COPROPRIETES (PARIS 8, 528338783)
- NUHANCIAM (PARIS 8, 520729856)