[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que la procédure du recours préalable obligatoire, prévue par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009, n'est, en l'espèce, pas applicable à un litige antérieur à son entrée en vigueur.

[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi en ce que la procédure du recours préalable obligatoire, prévue par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009, n'est, en l'espèce, pas applicable à un litige antérieur à son entrée en vigueur.