Article L442-5-2 du Code de l'éducation
Article L442-5-1Article L442-6
Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14

NOTA

Conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2019.

Commentaires • 21

1. Financement de l'OGEC : forfait communal, forfait d'externat
sancy-avocats.com · 6 octobre 2026

L. 442-5). […] Selon un arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Douai, cette saisine doit précéder tout recours contentieux, même indemnitaire, et exige, si elle émane d'un mandataire, un mandat exprès : les demandes de 4 OGEC ont été jugées irrecevables, le préfet ayant été saisi par l'union départementale des OGEC sans un tel mandat (CAA Douai 6-5-2026, n° 25DA00310). […] R. 442-48 ; C. éduc. art. L. 442-5). […] Une proposition de loi sur la transparence du calcul des contributions des collectivités a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en juin 2026 ; au 9 octobre 2026, elle n'avait pas modifié le Code de l'éducation. […]

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2. Pourquoi faire simple ?
blogdroitadministratif.net · 2 août 2026

Par un arrêt du 8 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, annulé ce jugement et rejeté les requêtes de l'association Averroès et des autres requérants au motif qu'elles étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 442-11 du code de l'éducation. […] Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 757. [31] Code de l'éducation, article R. 442-64. [32] B. […]

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3. Forfait élève pour les écoles privées : peut-on saisir le préfet par mandataire ?
blog.landot-avocats.net · 17 juin 2026

Plus précisément, aux termes de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : « Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties ».

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Décisions • 67

1. Tribunal administratif de Dijon, 2ème chambre, 30 mai 2024, n° 2300401Annulation

[…] — elle méconnaît le principe de parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association prévu par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ;— en se contentant de multiplier le coût moyen par élève par le nombre d'élèves et en faisant totalement abstraction du critère légal relatif aux ressources de la commune de résidence, la délibération du 12 décembre 2022 méconnaît l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; […] représentée par la SCP CGBG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Agencourt. […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302673 est rejeté.

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2. Tribunal administratif d'Amiens, 1ère chambre, 28 décembre 2023, n° 2101120Annulation

[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves par une commune d'accueil, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal est assimilé à la commune de résidence et que, par conséquent, […] 2. Par une lettre du 25 juin 2019, l'OGEC a alors saisi le préfet de l'Aisne, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation, afin qu'il fixe le montant de la contribution du syndicat aux dépenses de fonctionnement pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. […] 5.

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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 12 mai 2015, 13LY02005, Inédit au recueil Lebon

[…] il résulte de la combinaison des articles L. 442 -11 et R. 442 -73 du code de l'éducation que le préfet était compétent, […] prévue par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009, […] 5 . Considérant qu'aux termes de l'article L . 9 du code de justice administrative : « Les jugements […]

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Documents parlementaires • 94

0
Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L442-5-2 Code de l'éducation
Mesdames, Messieurs, À la fin du XIXe siècle, l'obligation d'instruction fut l'acte véritablement fondateur de notre République. Depuis, l'école républicaine porte une double promesse : l'élévation du niveau général des élèves et la justice sociale. Les parents, les élèves attendent beaucoup de l'école car ils savent qu'elle est en mesure de changer leur destin. Pour les personnels, cette promesse républicaine se trouve au cœur de leur engagement professionnel. Accomplir cette double promesse républicaine est la condition de la cohésion de la nation comme de la liberté de chaque citoyen. … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L442-5-2 Code de l'éducation
L'article 2 du présent projet de loi fixe les nouvelles bornes de l'instruction obligatoire en modifiant la rédaction de l'article L. 131-1 du code de l'éducation En conséquence, l'article 3 du présent projet de loi harmonise ou simplifie la rédaction d'autres dispositions figurant en première et deuxième parties du code de l'éducation. Au I, il s'agit notamment : - d'adapter la rédaction de l'article L. 113-1 portant dispositions particulières permettant la scolarisation des enfants dès deux ans ; - d'ajuster la rédaction du troisième alinéa de l'article L. 131-5 pour préciser que … Lire la suite…

Sur l'article 3, renuméroté article 14, modifie l'article L442-5-2 Code de l'éducation
Dans un contexte de transition numérique qui bouleverse l'ensemble de nos activités, y compris pédagogiques, nous devons veiller à conforter la place du livre et sa diffusion. La richesse de notre tissu de librairies doit être valorisée à tous les niveaux, et il est nécessaire que la loi reflète l'engagement de L'État sur cet enjeu. Cet amendement vise donc à conserver le mot « livre » dans l'article L442-3 du Code de l'Éducation, tout en prenant en compte l'existence des autres supports pédagogiques, le plus souvent numériques. Lire la suite…
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