Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Par un arrêt du 8 juillet 2026, la cour administrative d'appel de Douai a, sur l'appel du ministre de l'éducation nationale, annulé ce jugement et rejeté les requêtes de l'association Averroès et des autres requérants au motif qu'elles étaient irrecevables, faute d'avoir été précédées du recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 442-11 du code de l'éducation. […] Labetoulle, Paris, Dalloz, 2007, p. 757. [31] Code de l'éducation, article R. 442-64. [32] B. […]
Lire la suite…Plus précisément, aux termes de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation : « Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties ».
Lire la suite…[…] — elle méconnaît le principe de parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association prévu par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ;— en se contentant de multiplier le coût moyen par élève par le nombre d'élèves et en faisant totalement abstraction du critère légal relatif aux ressources de la commune de résidence, la délibération du 12 décembre 2022 méconnaît l'article L. 212-8 du code de l'éducation ; […] représentée par la SCP CGBG, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de la commune d'Agencourt. […] Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2302673 est rejeté.
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves par une commune d'accueil, dès lors que le périmètre du syndicat intercommunal est assimilé à la commune de résidence et que, par conséquent, […] 2. Par une lettre du 25 juin 2019, l'OGEC a alors saisi le préfet de l'Aisne, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation, afin qu'il fixe le montant de la contribution du syndicat aux dépenses de fonctionnement pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. […] 5.
[…] il résulte de la combinaison des articles L. 442 -11 et R. 442 -73 du code de l'éducation que le préfet était compétent, […] prévue par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 publiée au Journal officiel du 29 octobre 2009, […] 5 . Considérant qu'aux termes de l'article L . 9 du code de justice administrative : « Les jugements […]
L. 442-5). […] Selon un arrêt inédit de la cour administrative d'appel de Douai, cette saisine doit précéder tout recours contentieux, même indemnitaire, et exige, si elle émane d'un mandataire, un mandat exprès : les demandes de 4 OGEC ont été jugées irrecevables, le préfet ayant été saisi par l'union départementale des OGEC sans un tel mandat (CAA Douai 6-5-2026, n° 25DA00310). […] R. 442-48 ; C. éduc. art. L. 442-5). […] Une proposition de loi sur la transparence du calcul des contributions des collectivités a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en juin 2026 ; au 9 octobre 2026, elle n'avait pas modifié le Code de l'éducation. […]
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