Entrée en vigueur le 2 septembre 2019
Modifié par : LOI n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14
Lorsqu'elle est obligatoire, la contribution aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires sous contrat d'association des établissements d'enseignement privés est, en cas de litige, fixée par le représentant de l'Etat dans le département qui statue dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a été saisi par la plus diligente des parties.
Le surcoût engendré par les scolarisations dérogatoires dans des écoles publiques évoqué dans la première partie de la question relève des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation, lequel énonce que « lorsque les écoles maternelles, les classes enfantines ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence ». […] Ce principe est posé par l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur le fait que l'article L. 442-5-1 du code de l'éducation prévoit que la commune de domicile d'un enfant scolarisé dans une autre localité doit payer à celle-ci les frais de scolarisation dans le cas où la scolarisation est liée à « l'inscription d'un frère ou d'une sur dans un établissement scolaire dans une même commune ». […] Lorsque le frère a été inscrit mais sans que la commune de domicile ait donné son accord pour participer aux frais, […]
Lire la suite…[…] — elle méconnaît le principe de parité de financement des écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association prévu par les dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation ; […] 5. Aux termes de l'article L. 212-8 du code de l'éducation : « Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. […] Délibéré après l'audience du 2 avril 2024, à laquelle siégeaient :
[…] — elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 212-8 L. 442-5 et L. 442-13-1 du code de l'éducation, relatif à la prise en charge des élèves par une commune d'accueil, […] 2. Par une lettre du 25 juin 2019, l'OGEC a alors saisi le préfet de l'Aisne, en application des dispositions de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation, afin qu'il fixe le montant de la contribution du syndicat aux dépenses de fonctionnement pour les années scolaires 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. […] Article 5 : Le présent jugement sera notifié à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique Institution Saint-Joseph Notre Dame, […]
[…] – contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, il résulte de la combinaison des articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l'éducation que le préfet était compétent, même de manière facultative, […] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés. » ; que le jugement attaqué, qui n'avait pas à répondre, selon les allégations de l'OGEC requérant, à un moyen soulevé et développé par le rapporteur public tiré de l'inapplicabilité de l'article L. 442-5-2 du code de l'éducation à une demande indemnitaire, est suffisamment motivé ; […] conformément aux dispositions des articles L. 442-5 et R. 442-44 du code de l'éducation ; […] 2
- Article L. 442-5-1 ............................................................................................................................. 10 2. […] - Article L. 442-1 Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12, l'enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au contrôle de l'Etat. […] s'ils répondent à un besoin scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L. 141-2, L. 151-1 et L. 442-1. […]
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