Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Annulation —
[…] – la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire ; […] Aux termes de l'article 35 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « Le droit des personnes détenues au maintien des relations avec les membres de leur famille s'exerce soit par les visites que ceux-ci leur rendent, soit, pour les condamnés et si leur situation pénale l'autorise, par les permissions de sortir des établissements pénitentiaires. […]
Confirmation —
[…] LA COUR, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT A LA LOI, A RENDU L'ARRÊT SUIVANT : […] Si la durée de la peine d'emprisonnement ferme prononcée permet à la Cour d'envisager un aménagement de peine, au sens des articles 65 et 66 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 insérés dans les articles 132-24 et 132-25 du code pénal, il n'y aura pas lieu d'y procéder en l'espèce, la Cour ne disposant pas en l'état des renseignements nécessaires pour évaluer la situation personnelle et professionnelle de G H I.
Rejet —
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. […] — par l'exécution de ces fouilles, l'administration a également méconnu les dispositions des articles 57 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009, et les dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale. […] intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef d'établissement pour prévenir les risques mentionnés au premier alinéa de l'article 57 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009. […]
Documents parlementaires • 243
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 717-3
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2
- CHAMPREUX JEROME
- BROWN EUROPE (LAVAL-DE-CERE, 382844579)
- Cour administrative d'appel de Douai, 6 décembre 2023, n° 23DA02046
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 24 proxi référé, 27 février 2024, n° 23/01008
- IMMALDI ET COMPAGNIE
- ADYLIS CONSEIL
- Tribunal administratif de Melun, 4ème chambre, 24 mai 2024, n° 2306312
- A1 ELEC (AULNAY-SOUS-BOIS, 853465094)
- Tribunal administratif de Versailles, 3ème chambre, 30 avril 2024, n° 2200844
- Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 1re section, 13 janvier 2025, n° 24/01936
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 14 mars 2025, 24PA02080, Inédit au recueil Lebon
- Jurisprudence bruit climatiseur : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 12 janvier 2015, n° 13/00780
- Appel en garantie : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 mars 1966, 65-90.430, Publié au bulletin
- PROVENCE DESOSSE (AVIGNON, 914082144)