Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mai 2022 |
| Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de procédure pénaleArt. 717-3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 515-3, Art. 515-5, Art. 2499
- Code de la santé publiqueArt. L1431-2
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE N°1302796 ___________ M. A X ___________ M. Y Rapporteur ___________ M me Bril Rapporteur public ___________ Audience du 17 octobre 2013 Lecture du 7 novembre 2013 ___________ Aide juridictionnelle totale : décision du 4 septembre 2013 37-05-02-01 C RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Grenoble (1 re chambre) Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2013, présentée pour M. A X, détenu à la maison d'arrêt de Grenoble-Varces, XXX à Pont-de-Claix (38800), par M e Z ; M. X demande au tribunal : 1°) …
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Documents parlementaires • 251
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- Loi n°49-809 du 22 juin 1949 concernant l'assurance des marins de commerce et de la pêche contre les pertes d'équipement par suite d'évènements de mer |
- LOI n° 89-435 du 30 juin 1989 autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité civile faite à Montréal le 23 septembre 1971 |
- Loi n° 86-1275 du 16 décembre 1986 autorisant la ratification de l'Acte unique européen |
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