Loi pénitentiaire - LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
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Dernière modification : | 1 mai 2022 |
Codes visés : | Code civil, Code de procédure pénale et 1 autre |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-593 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE ET A LA CONDITION DE LA PERSONNE DETENUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DROITS ET DEVOIRS DES PERSONNES DETENUES
SECTION 3 : DES DROITS CIVIQUES ET SOCIAUX
SECTION 4 : DE LA VIE PRIVEE ET FAMILIALE ET DES RELATIONS AVEC L'EXTERIEUR
SECTION 7 : DE LA SANTE
[…] a été mise en place, et le législateur revient souvent sur la matière afin de prévoir de nouvelles substitutions, comme il l'a fait avec la contrainte pénale, créée par la loi du 15 aout 2014, aujourd'hui disparue, et comme c'est le cas, depuis la loi du 23& […] du 24 novembre 2009 dite « loi pénitentiaire », ** la loi du 15 aout 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant