LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
Article 71 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)
Entrée en vigueur le
-Code de procédure pénaleSct. Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire, Art. 137, Sct. Sous-section 3 : De la détention provisoire, Sct. Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention, Sct. Sous-section 2 : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique, Art. 142-5, Art. 142-6, Art. 142-7, Art. 142-8, Art. 142-9, Art. 142-10, Art. 142-11, Art. 142-12, Art. 142-13
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 143,Art. 142-4
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Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Article 137 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. […]
Lire la suite…- Article 706-25-7 du code de procédure pénale [modifié par l'article 79] Toute personne dont l'identité est enregistrée dans le fichier est astreinte, à titre de mesure de sûreté, […] 5° Le […] Code de procédure pénale Partie législative Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction Titre III : Des juridictions d'instruction Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire - Article 137 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 Toute personne mise en examen, présumée innocente, […]
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Nota : Par une décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution le quatrième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, et les mots " autre que celles purgées par l'arrêt de renvoi devenu définitif et " figurant à la première phrase de l'article 305-1 du même code, […] de l'assignation à résidence et de la détention provisoire Article 137 Version en vigueur depuis le 26 novembre 2009 Modifié par LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71 Toute personne mise en examen, présumée innocente, […]
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