Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 71
Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre.
Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté, elle peut être astreinte à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire ou, si celles-ci se révèlent insuffisantes, être assignée à résidence avec surveillance électronique.
A titre exceptionnel, si les obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne permettent pas d'atteindre ces objectifs, elle peut être placée en détention provisoire.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, […] Elle tient surtout au degré de mise en cause, au risque de mesures de sûreté et à la place exacte occupée dans l'information judiciaire. 2. […] Pourquoi la mise en examen change vraiment la donne Le CPP, article 137, pose le principe suivant : toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre, […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Le refus d'obtempérer simple est défini et puni par l'article L. 233-1 du Code de la route. Le délit suppose un ordre régulier de s'arrêter donné par un agent ayant qualité pour le constater. […] Le refus d'obtempérer aggravé est désormais défini par l'article L. 233-1-1 du Code de la route lorsque la fuite expose autrui à un risque de mort ou de blessure. […] Code de la route, article L. 121-3 : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, […] qui est un délit, l'article L. 121-3 […] L. 241-1 CSI Le refus d'obtempérer aggravé est passible de cinq ans d'emprisonnement, ce qui ouvre la voie de la comparution immédiate prévue par l'article 395 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…[…] comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi ; qu'en s'abstenant de s'assurer de l'existence d'indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de M. [J] aux faits dont le juge d'instruction était saisi, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 80-1 et 137 du code de procédure pénale et 5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. »
[…] PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant en audience publique, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 137, 138 à 143, 144 à 148, 148-1 à 148-8, 179, 183, 185, 186, 194 à 200, 207, 216 et 217 du code de procédure pénale ; EN LA FORME Déclare la demande recevable.
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5. c de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 137, 144 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs;
Ce taux, stable depuis 2023, traduit un recours massif à la détention provisoire malgré son caractère exceptionnel affirmé par l'article 137 du code de procédure pénale. […]
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