LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Article 6 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
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[…] Mais contrairement à ce qu'indique la société, la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 prévoyait en son article 6 « Dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière de droit individuel à la formation. Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-65, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis par l'article L. 1233-66. »
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[…] La société SODICO EXPANSION fait justement observer que l'obligation d'informer le salarié de son éventuel droit individuel à la formation dans la lettre de licenciement a été introduite, à l'article L.6323-19 par l'article 6 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, postérieurement au licenciement de G H et ne trouvait donc pas à s'appliquer au cas d'espèce.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 29 mai 2013, n° 11/05828
[…] Si selon l'article L6323-21 du code du travail en sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 l'employeur mentionne à l'expiration du contrat de travail sur le certificat de travail prévu à l'article L. 1234-19, dans des conditions fixées par décret, les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation, le décret modifiant l'article D1234-6 et imposant dans le certificat de travail la mention du solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées n'est applicable qu'à compter du 20 janvier 2010.
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- Article L 6323-17 (Version applicable au litige) Modifié par Loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie - article. 61 En cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, […]
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