Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, les biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret.
Ceux des biens qui appartiennent au domaine public sont déclassés à la date de leur apport. Cet apport en patrimoine s'effectue à titre gratuit et ne donne lieu à aucune indemnité ou perception de droits ou de taxes ni à aucun versement de salaire ou honoraires au profit de l'Etat ou de ses agents.
[…] Les conclusions de l'EURL Photo Josse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 5 : La présente décision sera notifiée à la commune de Tours et à l'EURL Photo Josse. […] à la Constitution le huitième alinéa (3°) de l'article L. 123-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi déférée ; […] Loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit - Sur l'article 34 : 26. […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 […]
Lire la suite…à l'article L. 365-1 du même code. 5 B. […] à l'article L. 365-1 du même code. 14 C. […] Considérant que le I de l'article 107, qui a pour objet d'abroger le dernier alinéa de l'article 706 de l'ancien code de procédure civile, l'article 109, qui introduit un article 706-2 dans le même code, ainsi que l'article 110, qui modifie l'article 716 dudit code, sont indissociables du II de l'article 107 ; que, dès lors, les articles 107, 109 et 110 de la loi déférée doivent être déclarés contraires à la Constitution ; 32 - Décision n° 2000-436 DC du 7 décembre 2000 - Loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains - SUR LE II DE L'ARTICLE 19 : 21. […] par son article 17 ; 3.
Lire la suite…[…] Il soutient que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'article 54 de loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 a décidé l'apport à l'AFPA au 1 er avril 2010, en pleine propriété, des « biens appartenant à l'Etat mis à sa disposition dans le cadre de son activité dont la liste est fixée par décret » ; qu'ainsi, la région n'a plus aucun intérêt à obtenir l'annulation de la décision qu'elle conteste ; qu'en outre, les conclusions à fin d'injonction ne peuvent plus être satisfaites ; que l'intervention de la loi du 24 novembre 2009 a rendu inopérant le moyen tiré de ce que la loi du 13 juillet 2004 impliquait de réaliser le transfert de patrimoine demandé par la région Poitou-Charentes ;
[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, respectivement, par la région Centre et la région Poitou-Charentes, portant sur la conformité de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie aux droits et libertés que la Constitution garantit.
[…] d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de région de mettre ces biens à sa disposition sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Dans chaque affaire, il importe d'examiner si les circonstances, considérées dans leur ensemble, ont rendu le requérant titulaire d'un intérêt substantiel protégé par l'article 1 du Protocole no 1 (Iatridis c. Grèce [GC], no 31107/96, § 54, CEDH 1999-II ; Öneryıldız, précité, […] Hamer, précité, § 75). 66. […] liste donnée à cet article n'est pas exhaustive ; 12. […] Considérant qu'aux termes de l'article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie : « Sont apportés en pleine propriété à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes, au 1er avril 2010, […]
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