LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 26 novembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 7 mars 2014 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code de l'éducation et 6 autres |
Commentaires • 365
Décisions • 275
Rejet —
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, […] a, dans ses motifs et son dispositif, déclaré ces dispositions, lesquelles n'ont pas été modifiées par loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, conformes à la Constitution ; qu'au surplus, […]
Confirmation —
[…] Nous vous informons que vous disposez à ce jour d'un crédit de 120 heures au titre du droit individuel à la formation. Vous pouvez nous demander à bénéficier dans ce cadre d'une action de bilan de compétences, de formation et de validation des acquis de l'expérience, qui pourra être financée sur la base du tarif légal en vigueur ou bénéficier des dispositifs de portabilité du DIF prévus par la loi n° 2009-1437 du 24/11/2009. Vous pouvez également en solliciter le bénéfice auprès de votre nouvel employeur dans un délai de deux ans suivant votre embauche, ou pour réaliser un bilan de compétence, une validation des acquis de l'expérience ou une formation au cours de votre prise en charge par l'assurance chômage.
Infirmation partielle —
[…] Son contrat de travail a été transféré à POLE EMPLOI le 1er avril 2010 dans le cadre de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. M. [H] a alors été positionné au coefficient 300, dans l'emploi générique «professionnel hautement qualifié» sur la grille de classification propre à POLE EMPLOI. […] Par application des articles L. 3245-1 du code du travail et 2222 du code civil ainsi que de l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, le délai de prescription de trois ans fixé par la loi du 14 juin 2013 ne s'applique qu'à compter de la date de sa promulgation sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure, soit cinq années.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code du travailArt. L6111-2
- Code du travailSct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1
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