LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 2009
Dernière modification : 7 mars 2014
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation et 6 autres

Commentaires306


1Dossier documentaire - Décision n°2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 - M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2023

Les deux premiers alinéas de l'article 132­23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux infractions prévues par le présent article. 9 ­ Article 222-36 Modifié par LOI n°2009-1437 du 24 novembre 2009 - art. 50 L'importation ou l'exportation illicites de stupéfiants sont punies de dix ans d'emprisonnement et de 7 500 000 euros d'amende. […]

 

3Obligation de vérifier la signature de la caution
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Pour mémoire, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte, et de la reproduction manuscrite du […]

 

Décisions268


1Cour d'appel de Lyon, 24 juin 2016, n° 15/01411

Infirmation partielle — 

[…] Attendu que selon l'article L 6323-17 du code du travail dans son ancienne rédaction issue de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 applicable à l'espèce, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde, et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, multiplié par le montant forfaitaire visé au deuxième alinéa de l'article L. 6332-14, permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.

 

2Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/15828

Confirmation — 

[…] Considérant que selon l'article 22-1, alinéa 3, de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009, «'la personne qui se porte caution fait précéder sa signature de la reproduction manuscrite du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte et de la reproduction manuscrite de l'alinéa précédent. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.'»';

 

3Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 15 octobre 2013, n° 13/00539

Confirmation — 

[…] Que si le médecin du travail devait, en application de l'article L1226-10 précité, donner un avis sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation pour occuper un poste adapté, puisque contrairement à ce que soutient l'employeur, cette obligation a été introduite dans le code du travail par l'article 9 de la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 et est donc applicable en l'espèce, force est toutefois de constater que le médecin du travail, spécialement sollicité par l'employeur, en indiquant que le salarié pouvait occuper tout poste sans manutention a implicitement conclu qu'aucune formation n'était nécessaire pour occuper un poste adapté, l'entreprise comportant encore une fois essentiellement des postes de chauffeur pour lesquels le salarié avait tout formation requise.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6311-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-2
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1