LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 26 novembre 2009
Dernière modification : 7 mars 2014
Codes visés : Code de la santé publique, Code de l'éducation et 6 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : DROIT A L'INFORMATION, A L'ORIENTATION ET A LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLES
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-1, Art. L6311-1, Art. L6123-1, Art. L6123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L6111-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Chapitre IV : Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles., Art. L6314-1

1Obligation de vérifier la signature de la caution
Cabinet Neu-Janicki · 10 avril 2022

Lorsqu'une caution désavoue la mention écrite ou la signature d'un acte de cautionnement, le juge ne peut la condamner à exécuter cet acte sans avoir procédé à la vérification de la signature ou de l'écriture désavouée. Pour mémoire, l'article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009, prévoit qu'à peine de nullité de son engagement, la personne qui se porte caution pour l'exécution du contrat de bail, doit faire précéder sa signature, de la mention manuscrite exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance …

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2Obligation du juge de vérifier la mention manuscrite de la caution
Pareil · blogavocat · 18 mars 2022

En l'espèce, le 1 er octobre 2013, un logement est donné à bail avec cautionnement solidaire. La locataire ayant interrompu le paiement de ses loyers, les bailleurs ont assigné la caution personne physique en exécution de son engagement. Cette dernière a soulevé la nullité de l'acte de cautionnement, en contestant être l'auteur de la mention manuscrite précédant sa signature qu'elle ne réfute pas. Le garant fait grief à l'arrêt de la cour d'appel, rendu sur renvoi après cassation (Cass. 3e civ., 23 janv. 2020, n° 18-23.900 ), de déclarer valable son engagement : les juges auraient dû …

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-967/973 QPC du 11 février 2022, M. Nicolas F. et autre [Définition des substances constituant des stupéfiants pour les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

Décision n° 2021 – 967/973 QPC Article 222-41 du code pénal Article L. 5132-7 du code de la santé publique (Définition des substances constituant des stupéfiants pour les infractions de trafic de stupéfiants) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 37 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 6 …

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1Cour d'appel de Toulouse, 7 avril 2016, n° 16/00898
Infirmation

07/04/2016 ARRÊT N° N° RG : 12/06871 16/00898 SH-AL Décision déférée du 03 Décembre 2012 – Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de MONTAUBAN – F10/00001 XXX AF AO BH BI DR DS BP BQ CZ DA AB AC E F BH-G EZ EC ED EE AF CS AX DK AR AS DL DM CV CW I J DT J CF J BH-EM EN O T AJ AK CD CE CT CU U V AD AE M N BV BW BR H EG-AW GILARD DX DY O P BB BC AX CO AF AG W AA BN BO EI EJ EK EF EG EH DD DE AT AU G DG M BM BH-DX ET AJ BK AL AM Q R DP DQ AF CM BH-EP EQ BH-FB FC BF BG BT BU BX BY CP CQ DZ CP EB CH CI C/ BH-DX B DH Z Société …

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2Cour d'appel de Colmar, 27 janvier 2015, n° 13/02242
Infirmation

DA/BE/IK MINUTE N° 15/00108 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Copie aux parties Clause exécutoire aux : — avocats — délégués syndicaux — parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE – SECTION B ARRET DU 27 Janvier 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 B 13/02242 Décision déférée à la Cour : 09 Avril 2013 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES – FORMATION PARITAIRE DE STRASBOURG APPELANT : Monsieur D Y G XXX XXX Comparant, assisté de M e Sandra ISLY, avocat au barreau de …

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3Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2013, n° 12/15828
Confirmation

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 – Chambre 2 ARRET DU 04 JUILLET 2013 (n° 473, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/15828 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Juillet 2012 -Tribunal d'Instance d'AUBERVILLIERS – RG n° 12/00785 APPELANTS Monsieur F Y XXX XXX Monsieur B Y XXX XXX XXX Madame L Y XXX XXX XXX Représentés et Assistés de M e Jean-Richard NORZIELUS (avocat au barreau de PARIS, toque : D1702) INTIMES Monsieur H X XXX N°10 Les Hauts de St Pierre XXX …

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