Article 61 de la LOI n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie (1)

[…] Considérant que l'article L. 6354-2 du code du travail, qui disposait qu'« en cas de manœuvres frauduleuses relatives à l'exécution d'une prestation de formation, le ou les contractants sont assujettis à un versement d'égal montant de cette prestation au profit du Trésor (…) », a été abrogé par l'article 61 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 et remplacé par l'article L. 6362-7-2 du même code, aux termes duquel : « Tout employeur ou prestataire de formation qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à éluder l'une de ses obligations en matière de formation professionnelle ou à obtenir indûment le versement d'une aide, […]

[…] au titre de son activité d'organisme dispensateur de formations professionnelles et lui enjoindre de verser au Trésor public une somme de 176 649,57 euros pour l'ensemble de ces dépenses, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris s'est fondé sur les dispositions des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail issues notamment des dispositions de l'article 61 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie ; que ces dispositions, dont l'inconstitutionnalité est invoquée, sont applicables au présent litige ; […]