Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées l'article L. 6313-1 versent au Trésor public, solidairement avec leurs dirigeants de fait ou de droit, une somme égale au montant des dépenses ayant fait l'objet d'une décision de rejet en application de l'article L. 6362-10.
En vertu de l'article L. 3452-6 est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende « le fait de refuser d'exécuter une sanction administrative prononcée en application des articles L. 3452-1 et L. 3452-2, au titre de l'activité de transporteur routier, […] il a considéré qu'instituent des sanctions ayant le caractère d'une punition, notamment : – les dispositions des articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail qui prévoient le rejet des dépenses exposées au titre de la formation continue ainsi que l'obligation de verser au Trésor public une amende égale au montant des dépenses rejetées, en cas de méconnaissance de l'obligation, […]
Lire la suite…Commentaire Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia (Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue) Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2012 (décision n° 358262 du 2 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Egilia et portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail. […] Par la décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012, le Conseil constitutionnel a déclaré l'article L. 6362-5 du code du travail et les articles L. 6362-7 et L. 6362-10 du même code, […]
Lire la suite…[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée, […] au titre des années 2010, 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, au titre des actions de formation tenues pour non réalisées et des dépenses non rattachables à l'activité de formation professionnelle continue, […]
[…] — le préfet a fait une inexacte application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail dès lors que les formations ont bien été suivies et ont été réglées, […] Vu l'ordonnance en date du 14 février 2014 portant réouverture de l'instruction et fixant une nouvelle clôture d'instruction au 7 mars 2014, en application des articles R. 613-1 et R. 613-4 du code de justice administrative ; […] d'autre part, en application des dispositions précitées de l'article R. 6362-4 du code du travail, le préfet est compétent pour édicter la décision prise à l'issue du contrôle prévu par les dispositions précitées de l'article L. 6361-1 du même code ; qu'ainsi, […]
[…] Vu la lettre en date du 23 mai 2010 par laquelle le tribunal administratif a informé les parties qu'il était susceptible, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de soulever d'office le moyen tiré de ce que l'article 4 de la décision n° 2010-10 est dépourvu de base légale, l'article L. 6354-2 du code du travail ayant été abrogé à compter du 26 novembre 2009, et que la décision peut, toutefois, trouver son fondement dans l'article L. 6362-7-2 du même code, […] dans sa version en vigueur du 22 mai 2007 au 1 er mai 2008, remplacé à cette date par les articles L. 6362-5 et L. 6362-7 : « I. – Les organismes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 991-1 sont tenus, […]
[…] à la formation professionnelle tout au long de la vie - Article 61 I.- L'article L . 6354-2 du code du travail est abrogé. […] sont insérés trois articles L. 6362 -7-1 à L. 6362 -7-3 ainsi rédigés : « Art.L. 6362 […]
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