LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009
Article 40 de la LOI n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant que selon l'article L. 133-9 du code de commerce, créé par l'article. 40 de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports, sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport ;
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[…] L'article L. 133-9, créé par loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009, article 40, d'application immédiate, prévoit que « sans préjudice des articles L. 121-95 et L. 121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L. 133-1 à L. 133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport. »
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3. Cour d'appel de Paris, 26 février 2015, n° 13/15188
[…] Considérant que l'article L 133-9 du même code prévoit que 'sans préjudice des articles L.121-95 et L.121-96 du code de la consommation, les dispositions des articles L.133-1 à L.133-8 relatives au voiturier s'appliquent aux entreprises de transport de déménagement dès lors que la prestation objet du contrat de déménagement comprend pour partie une prestation de transport.' ; que cet article, issu de l'article 40 II de la loi n° 2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux contrats de transports de déménagement, publiée au Journal officiel du 9 décembre 2009, […]
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