Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
L'Etat verse une compensation financière aux collectivités territoriales et à leurs groupements qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique.
Le montant de la compensation et ses modalités d'attribution sont fixés par décret.
Michel Teston appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le retard pris pour la publication des décrets d'application de la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009, dite « loi Pintat », relative à la lutte contre la fracture numérique. En effet, sept mois après l'adoption de cette loi, les décrets d'application chargés de préciser les modalités d'application notamment des articles 4 et 8 ne sont toujours pas publiés.
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99 et 100 ; Vu la loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, notamment son article 8 ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 27 mai 2010 ; Vu l'avis du comité des finances locales en date du 1er juin 2010 ; Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 3 juin 2010, […]
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