LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 19 décembre 2009 |
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| Dernière modification : | 23 février 2022 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code général des collectivités territoriales et 1 autre |
Commentaires • 179
Décisions • 45
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[…] 17 Loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n° 2000-719 du 1 er août 2000, […] loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique. 18 Voir notamment la délibération du CSA n° 2012-33 du 24 juillet 2012 relative à la numérotation logique des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en métropole et la décision n° 2012-755 du 24 juillet 2012 attribuant les numéros logiques aux six services de télévision nationale en clair autorisés à la suite de l'appel aux candidatures du 18 octobre 2011. 9
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[…] après consultation publique, limiter, dans une mesure permettant d'assurer des conditions de concurrence effective, le nombre d'autorisations de les utiliser. » Le troisième alinéa du même article dispose que « s'agissant des fréquences affectées aux services de communications électroniques dans le cadre du schéma national de réutilisation des fréquences libérées par l'arrêt de la diffusion analogique institué par l'article 21 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, le ministre chargé des communications électroniques fixe, […]
Documents parlementaires • 46
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 96-2
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 97
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99
- Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale ssi, 25 septembre 2024, n° 23/02669
- JF2C
- Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 10 décembre 2024, n° 2302026
- PARIS HABITAT-OPH
- AKABOIS
- Article 1245-5 du Code civil
- Article 222-62 du Code pénal
- M2M ALPHA (PARIS 8, 844434225)
- Article R2315-6 du Code du travail
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 6 décembre 2024, n° 24/14285
- Article R*322-4 du Code des relations entre le public et l'administration
- CNIL, Délibération du 18 juillet 2024, n° 2024-060
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 17 octobre 2024, n° 24-15.919
- HOPIUM (PARIS, 878729318)
- Cour d'appel de Nîmes, 3e chambre famille, 29 mai 2024, n° 23/02552
- Article L228-21 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Marseille, 1ère chambre, 23 novembre 2023, n° 2307440
- DIDI BOKIT (PARIS 14, 904278215)
- DINO DINGO STQ (SAINT-QUENTIN, 852163823)