LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 2009
Dernière modification : 23 février 2022
Codes visés : Code des postes et des communications électroniques, Code général des collectivités territoriales et 1 autre

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE IER : FACILITER LA TRANSITION VERS LA TELEVISION NUMERIQUE
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 96-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 97
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986
Art. 99

1Présentation et textes de référence
compta-finances-locales.legibase.fr · 23 mai 2018

En application de la loi du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique, l'État verse une compensation financière aux collectivités qui mettent en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne...

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2Fracture numérique : des députés proposent la création d'une contribution de solidarité numérique payée par les usagers
La Rédaction · Fiscalonline · 21 août 2017

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à la création d'une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial. Dans l'exposé des motifs, les députés soulignent que «notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l'autre des zones rurales et de montagne, où l'accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double …

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3Fracture numérique : des députés proposent la création d'une contribution de solidarité numérique payée par les usagers
La Rédaction · Fiscalonline · 21 août 2017

Plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à la création d'une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial. Dans l'exposé des motifs, les députés soulignent que «notre pays est aujourd'hui divisé par une véritable fracture numérique, avec d'un côté les agglomérations et les métropoles urbaines connectées au très haut débit, dotées de la fibre et de la 4G, et de l'autre des zones rurales et de montagne, où l'accès au bas débit est bien trop souvent la norme, avec des problèmes récurrents de connexion au réseau. Double …

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1Tribunal de commerce de Nanterre, 29 août 2011, n° 2011T01945

SA DEMAIN Redressement judiciaire Jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre du 05/08/2010 N° de GREÈFFE : 1000745 Monsieur K L Juge-Commissaire Monsieur Michel BEAUDOUT Juge-Commissaire Suppléant Maître J I Représentant des Créanciers Maître G X Administrateur Judiciaire REQUETE A Monsieur le PRESIDENT du Tribunal de Commerce de NANTERRE LE SOUSSIGNE Maître G X, Administrateur Judiciaire, demeurant à […] A L'HONNEUR DE VOUS EXPOSER, Que par jugement du Tribunal de Commerce de Nanterre en date du 5 Aout 2010, le requérant a été désigné en qualité d'Administrateur Judiciaire …

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  • Offre·
  • Cession·
  • Éléments incorporels·
  • Sociétés·
  • Administrateur judiciaire·
  • Redressement·
  • Prix·
  • Capital·
  • Commerce·
  • Stock

2ARCEP, 2 juillet 2015, n° 15-0776

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ci-après l'« Autorité ») ; Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), notamment ses articles 6, 7 et 12 ; Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 modifiée relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), notamment …

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  • Opérateur·
  • Ligne·
  • Immeuble·
  • Fibre optique·
  • Accès·
  • Réseau·
  • Information·
  • Communication électronique·
  • Identifiants·
  • Commande

3ARCEP, 26 juin 2014, n° 14-0735

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu la directive n° 2002/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à l'accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi qu'à leur interconnexion (directive « accès »), modifiée par la directive « mieux réguler » ; Vu la directive n° 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre »), modifiée par la directive n° 2009/140/CE du …

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  • Opérateur·
  • Orange·
  • Offre·
  • Marché de gros·
  • Accès·
  • Service·
  • Capacité·
  • Optique·
  • Cuivre·
  • Réseau
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Documents parlementaires

Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Mesdames, Messieurs, L'examen du projet de loi n° 2488 relatif à la communication audiovisuelle et à la souveraineté culturelle à l'ère numérique, déposé à l'Assemblée nationale le 5 décembre 2019 et adopté par sa commission des affaires culturelles et de l'éducation le 5 mars 2020, a été suspendu à la suite de la proclamation de l'état d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 à compter du 24 mars 2020. Compte tenu de l'importance qui s'attache toutefois à l'adoption des mesures relatives à la lutte contre le piratage, particulièrement attendues par les professionnels, le présent …

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
Article 33 LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique (1)

Amendement rédactionnel.

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Sur l'article 18, renuméroté article 33
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