Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 96-2
1. ADLC, Avis 10-A-23 du 29 novembre 2010 relatif à une demande d’avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes sur les conditions…
[…] 1 . La loi n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 relative à la lutte contre la fracture numérique prévoit la mise en œuvre d'un fonds d'aménagement numérique des territoires (ci-après «le fonds») pour financer le déploiement d'infrastructures et de réseaux de communications électroniques à très haut débit. 2. Son article 24 dispose que « le fonds d'aménagement numérique des territoires a pour objet de contribuer au financement de certains travaux de réalisation des infrastructures et réseaux envisagés par les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique mentionnés à l'article L. 1425-2 du […]
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