Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986Art. 99
1. CEDH, Cour (quatrième section), ASSOCIATION DES PROPRIÉTAIRES FONCIERS DE ŁÓDŹ ET AUTRES c. POLOGNE [Extraits], 8 mars 2011, 3485/02
[…] En vertu de l'article 3 de la loi modificative de décembre 2009, les revenus dérivés des baux occasionnels bénéficient d'une taxation avantageuse d'un taux de 8,5 % par an. […]
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