Entrée en vigueur le 28 décembre 2009
I. ― Au titre de l'année 2009, l'objectif d'amortissement rectifié de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 5,1 milliards d'euros.
II. ― Au titre de l'année 2009, les prévisions rectifiées des recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à 1,5 milliard d'euros.
[…] par un courrier du 16 mars 2011, sollicité auprès de la caisse nationale des barreaux français (CNBF), le bénéfice de 4 trimestres de majorations sur le fondement de l'article 5 de la loi du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, au titre de l'éducation de son fils [K] [A] né le [Date naissance 2] 2007. […] Considérant que Monsieur [A] considère, contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, que l'article 65 IX de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 qui prévoit que pour les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, la majoration d'assurance pour éducation est attribuée à la mère, sauf si, dans le délai qu'il détermine, […]
[…] Par courrier en date du 16 mars 2011, M. X a sollicité le bénéfice de 4 trimestres de majoration sur le fondement de l'article 5 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 au titre de l'éducation de son fils B X, né le […].