LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres |
Texte intégral
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
164,0 |
168,1 |
― 4,1 |
|
Vieillesse |
175,3 |
180,9 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,7 |
58,0 |
― 0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
12,1 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,2 |
414,0 |
― 9,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
140,7 |
145,2 |
― 4,4 |
|
Vieillesse |
89,5 |
95,1 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,2 |
57,5 |
― 0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
293,1 |
303,3 |
― 10,2 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,4 |
14,5 |
0,8 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
22,1 |
16,8 |
5,3 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
Commentaires
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