LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2009
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres

Texte intégral

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008

Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

164,0

168,1

― 4,1

Vieillesse

175,3

180,9

― 5,6

Famille

57,7

58,0

― 0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

12,1

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,2

414,0

― 9,7

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

140,7

145,2

― 4,4

Vieillesse

89,5

95,1

― 5,6

Famille

57,2

57,5

― 0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

293,1

303,3

― 10,2

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

15,4

14,5

0,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

22,1

16,8

5,3

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE

Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.


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