LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 décembre 2009
Dernière modification : 1 janvier 2016
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres

Commentaires152


Village Justice · 22 août 2023

[…] De la contribution d'assurance chômage recouvrée par les URSSAF depuis le 1er janvier 2011 (V. loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) mais qui ne saurait être classée parmi les cotisations du Régime Général ;

 

www.ledall-avocat.fr · 8 juillet 2023

Depuis la loi d'orientation des mobilités du 24 décembre 2009, l'obligation d'équiper son véhicule d'un dispositif EAD devient même obligatoire en cas de condamnation pour récidive d'alcool au volant. […] contrôle des conducteurs de véhicules routiers, d'embarcations et d'aéronefs ;

 

Conclusions du rapporteur public · 13 septembre 2021

Cet article est issu de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 19791. […] Les dispositions de l'article 1er de la loi de finances rectificative pour 1979, qui ont été codifiées à l'article 80 sexies par un décret de 19813, […] pour des raisons tenant notamment à la qualité de l'accueil et de la relation de travail entre l'assistant maternel et ses différents employeurs – les parents. 6 Loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010. 7 Amendement n° 37 rectifié présenté par M. […] 5

 

Décisions282


1Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 17 novembre 2023, n° 21/03187

Confirmation — 

[…] C'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a rappelé que la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 instituait au bénéfice de l'un ou l'autre des parents une majoration de durée d'assurance de quatre trimestres pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les quatre premières années suivant sa naissance et qu'il a retenu que les dispositions de l'article 65 IX de cette loi, concernant les enfants nés ou adoptés avant le 1er janvier 2010, trouvaient à s'appliquer au présent litige. […]

 

2Tribunal administratif de Limoges, 13 octobre 2011, n° 1001564

Annulation — 

[…] 2°) Dans l'hypothèse d'une réponse négative à la première question, l'encadrement par l'article L. 351-11 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi 2009-1646 du 24 décembre 2009, des pouvoirs de l'administration en matière de remise gracieuse justifie-t-il que le juge administratif exerce sur une décision de refus total ou partiel de remise de dette un contrôle normal et non plus restreint ?

 

3Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 14 janvier 2020, n° 17/03976

Confirmation — 

[…] En application de l'article 6 de la loi de finances de la sécurité sociale pour 2010 et des dispositions de l'article L137-15 du code de la sécurité sociale, les jetons de présence versés à l'associé AXNOIR INVERSIONES SL sont réintégrés dans l'assiette du forfait social selon paiements relevés en comptabilité 11 751,85 euros le 18/07/2011, 11 555,90 le 11/05/2012 et 23 870,87 le 07/05/2013».

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXERCICE 2008
Article 1

Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

164,0

168,1

― 4,1

Vieillesse

175,3

180,9

― 5,6

Famille

57,7

58,0

― 0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

12,3

12,1

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

404,2

414,0

― 9,7

2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Maladie

140,7

145,2

― 4,4

Vieillesse

89,5

95,1

― 5,6

Famille

57,2

57,5

― 0,3

Accidents du travail et maladies professionnelles

10,8

10,5

0,2

Toutes branches (hors transferts entre branches)

293,1

303,3

― 10,2

3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :


(En milliards d'euros)




RECETTES

DÉPENSES

SOLDE

Fonds de solidarité vieillesse

15,4

14,5

0,8

Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles

22,1

16,8

5,3

4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.
Article 2

Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.

DEUXIEME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ANNEE 2009
SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET A L'EQUILIBRE FINANCIER DE LA SECURITE SOCIALE
Article 3

Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.