LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 décembre 2009 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code de l'action sociale et des familles et 8 autres |
Commentaires • 201
Décisions • 312
Rejet —
[…] — l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 23-1 à 23-5 […] L'article 18 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 a institué, au c) du 3° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale, un nouveau fait générateur d'imposition aux prélèvements sociaux des produits des contrats d'assurance vie pour y soumettre, en cas de dénouement du contrat par le décès de l'assuré, les produits qui ne l'avaient pas été de son vivant. […]
Confirmation —
[…] Il soutenait que l'article 65 IX de la loi du 24 décembre 2009 porte atteinte au principe d'égalité devant la loi garanti par la Constitution en ce qu'elle impose au père de rapporter une preuve qui n'est pas demandée à la mère. […] « Le principe d'égalité est-il méconnu par les dispositions de l'article 65 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 au regard de :
Rejet —
[…] — la loi n° 94-678 du 8 août 1994 ; […] — la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2008, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
164,0 |
168,1 |
― 4,1 |
|
Vieillesse |
175,3 |
180,9 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,7 |
58,0 |
― 0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
12,1 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
404,2 |
414,0 |
― 9,7 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Maladie |
140,7 |
145,2 |
― 4,4 |
|
Vieillesse |
89,5 |
95,1 |
― 5,6 |
|
Famille |
57,2 |
57,5 |
― 0,3 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
10,8 |
10,5 |
0,2 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
293,1 |
303,3 |
― 10,2 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
|
|
RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
15,4 |
14,5 |
0,8 |
|
Fonds de financement des prestations sociales des non-salariés agricoles |
22,1 |
16,8 |
5,3 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 153,0 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, s'élevant à 1,8 milliard d'euros ;
6° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 2,9 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits constatés à l'occasion de l'approbation, à l'article 1er, des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2008.
Est ratifié le décret n° 2009-939 du 29 juillet 2009 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale.
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- Décret n° 2011-1171 du 23 septembre 2011
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 5, 28 septembre 2023, n° 20/17237
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- Tribunal administratif d'Orléans, 1ère chambre, 5 juillet 2024, n° 2202245
- Cour d'appel de Douai, Étrangers, 26 janvier 2025, n° 25/00171
- Article 271 du Code de procédure civile
- Tribunal Judiciaire de Lille, Juge libertes & detention, 7 mars 2024, n° 24/00491
- Cour d'appel de Lyon, 1ère chambre civile b, 10 mars 2020, n° 19/01884
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- Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 4 mars 2025, n° 24NT00357