Article 66 de la LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Article 65
Article 67

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2010 à 18,153 milliards d'euros.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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