Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. […] du département telle que définie à l'article L. 3334-2. […] est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1. […] V. – Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 75-0 B, et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er 12 décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. […] positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. 19 Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code. 5. […] Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, […]
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