Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
- Code général des impôts, CGI.Art. 75-0 B
II. - Le I est applicable à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2009 et des années suivantes.
Toutefois, le dernier alinéa de l'article 75-0 B du CGI, issu de l'article 12 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, prévoit que l'apport par un exploitant de son exploitation à une société ou groupement relevant du régime des sociétés de personnes dont les bénéfices sont imposables au nom de l'exploitant à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles, effectué dans les conditions mentionnées au I de l'article 151 octies du CGI, […]
Lire la suite…1586 du code général des impôts et des produits perçus en 2011 par le département au titre de l'imposition prévue aux 2° et 6° de l'article 1001 du même code et des montants positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. […] du département telle que définie à l'article L. 3334-2. […] est effectué sur les douzièmes prévus à l'article L. 3332-1-1. […] V. – Pour l'application du présent article, sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle définie au premier alinéa de l'article L. 3334-2. VI. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Lire la suite…[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 75-0 B, et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009, notamment son article 12 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
7 et du I de l'article 35 de la loi n° 2008-1249 du 1er 12 décembre 2008 précitée, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. […] positifs ou négatifs résultant de l'application des 1.2 et 2.2 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 perçus ou supportés par le département en 2011. 19 Pour le calcul du potentiel fiscal par habitant, la population à prendre en compte est celle calculée en application de l'article L. 3334-2 du présent code. 5. […] Les crédits ne peuvent être modifiés que par une loi de finances ou, […]
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