Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
- Code général des impôts, CGI.Art. 279-0 bis
II. - Le I s'applique aux opérations pour lesquelles le fait générateur de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2010.
Article 16 I.- A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 Art. 8 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er avril 2023. […]
Lire la suite…Article 10 I. […] Article 19 I. […] Article 26 I. […] Article 37 Le K du VI de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5.
Lire la suite…[…] Par un mémoire en défense, enregistré le 16 décembre 2024, le préfet de Corse, […] Les disposition du III de l'article 130 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit que : « III.-Pour chacune des dotations minorées en application des XVIII et XIX du 8 de l'article 77 et des 1.5 et 1.6 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le montant de la minoration est réparti entre les collectivités territoriales et les établissements bénéficiaires de la dotation au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal constatées dans les comptes de gestion afférents à l'exercice 2022. […]
Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'article 8 du projet de loi de finances pour 2010 qui met fin au taux de TVA réduit à 5,5 % pour l'équipement de système de climatisation. […] C'est pourquoi l'article 16 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 dispose que ces équipements ne sont plus éligibles au taux de TVA réduit. […]
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