Article 3 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.
Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 - Article 93 I. - A. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) 4° Les 2 et 3 de l'article 146, le dernier alinéa du 1 de l'article 187 et le 2 de l'article 223 O sont abrogés ; 9. Loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 - Article 10 VI. […] Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 - Article 22 I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : (…) L. - L'article 187 est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : » ; […]
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