LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 2010
Dernière modification : 1 janvier 2022
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 14 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
RESSOURCES AFFECTÉES :
A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales :

I.-Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au cinquième alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 sont fixées à 1, 414 euros par hectolitre s'agissant des supercarburants sans plomb et à 1, 001 euros par hectolitre s'agissant du gazole présentant un point éclair inférieur à 120° C.

Pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du même III en 2009, les pourcentages fixés au tableau du huitième alinéa du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du IV du présent article.

II.-1. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, un montant de 240 475 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Seine-Maritime au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

2. Il est versé en 2009 au département de Seine-et-Marne, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 240 475 euros au titre de la compensation des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service devenus vacants en 2007.

3. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 333 757 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes de personnels techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.

4. Il est versé en 2009 aux départements des Landes, du Nord, du Puy-de-Dôme, de Saône-et-Loire, de la Savoie et de la Guadeloupe, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 252 667 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

5. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 371 332 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Corse-du-Sud, du Gard, des Landes, de Maine-et-Loire, du Puy-de-Dôme, de la Somme et des Vosges au titre de l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants avant le transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

6. Il est versé en 2009 au département de la Marne, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 2 625 euros correspondant à la compensation des dépenses de fonctionnement consécutive au transfert de services ou parties de services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer dans le domaine des routes départementales.

7. Il est versé en 2009 aux départements de l'Ardèche, de la Lozère, du Rhône, du Var et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18, 109 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 113 604 euros correspondant à l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires et des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

8. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 131 611 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de l'Aisne, de l'Isère, de la Manche et de la Marne au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

9. Il est versé en 2009 aux départements de l'Aisne, de l'Allier, des Alpes-Maritimes, de l'Aveyron, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, des Landes, de la Loire, de la Marne, du Morbihan, des Pyrénées-Orientales, de la Seine-Maritime, de la Haute-Vienne, du Territoire de Belfort, de l'Essonne et des Hauts-de-Seine, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 972 euros au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

10. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 14 686 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Hautes-Alpes, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Calvados, du Cantal, de la Charente-Maritime, de la Côte-d'Or, des Côtes-d'Armor, de la Creuse, de la Dordogne, de la Drôme, de l'Eure, d'Eure-et-Loir, du Finistère, d'Ille-et-Vilaine, d'Indre-et-Loire, des Landes, de Loir-et-Cher, de Lot-et-Garonne, de la Marne, de la Mayenne, de Meurthe-et-Moselle, du Morbihan, de la Moselle, de l'Oise, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Saône-et-Loire, de Paris, de la Seine-Maritime, des Yvelines, de la Somme, de Tarn-et-Garonne, de Vaucluse, de la Vienne, de la Haute-Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Seine-Saint-Denis, de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Guyane, au titre de l'ajustement de la compensation des dépenses d'action sociale des personnels titulaires transférés au 1er janvier 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

11. Il est prélevé en 2009, en application des articles 18 et 110 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 102 333 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Martinique au titre de l'ajustement de la compensation du transfert au 1er janvier 2008 des personnels non titulaires qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

12. Il est versé en 2009 aux départements de l'Allier, des Ardennes, de l'Eure, de la Haute-Garonne, de Loir-et-Cher, du Lot, de Maine-et-Loire, de la Manche, de la Sarthe, de Seine-et-Marne, du Var et du Territoire de Belfort, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 586 359 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

13. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 25 075 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de la Moselle correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales.

14. Il est versé en 2009 aux départements de l'Isère et du Bas-Rhin, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 60 028 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

15. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 38 000 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé au département de l'Aube correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2007 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

16. Il est versé en 2009 aux départements, à l'exception des départements de l'Allier, des Alpes-Maritimes, des Ardennes, de l'Aude, des Bouches-du-Rhône, de la Charente-Maritime, de la Haute-Corse, du Finistère, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, des Landes, du Morbihan, du Pas-de-Calais, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Rhône, de Paris, du Tarn, du Var, de Vaucluse, de la Martinique, de la Guyane et de La Réunion, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 1 738 091 euros au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales, des routes nationales d'intérêt local et du fonds de solidarité pour le logement.

17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 62 154 euros sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux départements de la Charente-Maritime, de la Marne, du Rhône et du Var au titre de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes départementales et des routes nationales d'intérêt local.

18. Il est versé en 2009 au département de la Somme, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 902 euros correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents devenus vacants en 2008 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

19. Il est versé en 2009 au département de Maine-et-Loire, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 5 832 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.

20. Il est versé en 2009 respectivement aux départements de la Loire-Atlantique et de Maine-et-Loire, en application de l'article 32 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 6 898 euros et un montant de 1 346 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des voies d'eau.

21. Il est versé en 2009 aux départements de la Charente-Maritime, de la Dordogne, d'Eure-et-Loir, de la Haute-Garonne, d'Indre-et-Loire, de la Loire-Atlantique et de Saône-et-Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, un montant de 18 310 euros correspondant à l'indemnisation des jours acquis au titre des comptes épargne-temps par les agents des services déconcentrés du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche qui concourent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

22. Il est versé en 2009 au département de la Sarthe, en application de l'article 95 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 précitée, un montant de 4 874 € au titre de la compensation pro rata temporis des postes d'agents devenus vacants en 2008 et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'aménagement foncier.

23. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux départements, à l'exception des départements de l'Aisne, du Calvados, de l'Isère, de l'Orne, des Hautes-Pyrénées, de la Savoie, de la Seine-Maritime, de Tarn-et-Garonne, de la Vienne, des Vosges, du Territoire de Belfort et de La Réunion, un montant de 13 147 312 €, prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits vacants intermédiaires, constatés entre le 31 décembre 2003 et le 31 décembre 2008 pour 10 531 163 €, et au titre de la compensation des emplois dits disparus entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 2 616 149 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :

(En euros)

DÉPARTEMENTS

MONTANTS À VERSER

Ain

18 971

Aisne

0

Allier

97 515

Alpes-de-Haute-Provence

2 656

Hautes-Alpes

11 383

Alpes-Maritimes

489 599

Ardèche

8 636

Ardennes

153 102

Ariège

10 239

Aube

118 961

Aude

147 881

Aveyron

26 267

Bouches-du-Rhône

622 394

Calvados

0

Cantal

126 428

Charente

71 505

Charente-Maritime

246 278

Cher

62 832

Corrèze

16 968

Corse-du-Sud

59 277

Haute-Corse

153 572

Côte-d'Or

99 633

Côtes-d'Armor

122 918

Creuse

14 222

Dordogne

13 875

Doubs

43 571

Drôme

148 284

Eure

68 243

Eure-et-Loir

39 401

Finistère

225 002

Gard

161 458

Haute-Garonne

83 698

Gers

68 515

Gironde

215 628

Hérault

138 824

Ille-et-Vilaine

273 223

Indre

337 714

Indre-et-Loire

14 228

Isère

0

Jura

7 262

Landes

54 869

Loir-et-Cher

59 942

Loire

272 976

Haute-Loire

108 032

Loire-Atlantique

168 477

Loiret

93 948

Lot

78 054

Lot-et-Garonne

40 393

Lozère

56 163

Maine-et-Loire

164 657

Manche

68 061

Marne

403 325

Haute-Marne

161 810

Mayenne

70 066

Meurthe-et-Moselle

11 383

Meuse

130 101

Morbihan

51 759

Moselle

103 520

Nièvre

5 616

Nord

178 516

Oise

108 863

Orne

0

Pas-de-Calais

201 257

Puy-de-Dôme

140 483

Pyrénées-Atlantiques

123 969

Hautes-Pyrénées

0

Pyrénées-Orientales

34 560

Bas-Rhin

84 054

Haut-Rhin

69 306

Rhône

42 428

Haute-Saône

53 733

Saône-et-Loire

26 827

Sarthe

244 778

Savoie

0

Haute-Savoie

25 684

Paris

1 150 705

Seine-Maritime

0

Seine-et-Marne

431 516

Yvelines

698 278

Deux-Sèvres

210 107

Somme

91 760

Tarn

195 153

Tarn-et-Garonne

0

Var

361 313

Vaucluse

65 609

Vendée

105 826

Vienne

0

Haute-Vienne

17 511

Vosges

0

Yonne

1 588

Territoire de Belfort

0

Essonne

539 458

Hauts-de-Seine

204 937

Seine-Saint-Denis

521 760

Val-de-Marne

62 112

Val-d'Oise

250 306

Guadeloupe

122 900

Martinique

56 258

Guyane

102 443

La Réunion

0

Total

13 147 312


III.-Les diminutions opérées en application des 1, 3, 5, 8, 10, 11, 13, 15 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux départements concernés en application de l'article 52 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne B du tableau du IV.

Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 6, 7, 9, 12, 14, 16 et 18 à 22 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat et se répartissent conformément à la colonne C du tableau du IV.

IV.-Les ajustements mentionnés aux I et II se répartissent conformément au tableau suivant :




FRACTION
(en %)
(colonne A)

DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
(colonne B)

MONTANT
à verser
(en euros)
(colonne C)

TOTAL
(en euros)

Ain

1, 044480

-49 020

46 161

-2 859

Aisne

0, 931249

-95 482

29 688

-65 794

Allier

0, 752593

-80 323

71 926

-8 397

Alpes-de-Haute-Provence

0, 535336

-62 332

36 937

-25 395

Hautes-Alpes

0, 379866

-41 491

8 005

-33 486

Alpes-Maritimes

1, 638449

-116 895

145

-116 750

Ardèche

0, 752398

-18 990

12 383

-6 607

Ardennes

0, 652105

-77 183

64 931

-12 252

Ariège

0, 388121

-35 267

24 724

-10 543

Aube

0, 726213

-157 396

65 671

-91 725

Aude

0, 753383

-39 053

0

-39 053

Aveyron

0, 737866

-124 335

4 235

-120 100

Bouches-du-Rhône

2, 387100

-189 933

0

-189 933

Calvados

1, 049010

-160 006

39 349

-120 657

Cantal

0, 459967

-58 330

19 306

-39 024

Charente

0, 631937

-89 340

22 668

-66 672

Charente-Maritime

1, 009128

-193 162

834

-192 328

Cher

0, 623887

-33 040

28 685

-4 355

Corrèze

0, 739626

-160 719

7 758

-152 961

Corse-du-Sud

0, 200664

-151 130

18 027

-133 103

Haute-Corse

0, 210537

-428

0

-428

Côte-d'Or

1, 143575

-149 686

37 752

-111 934

Côtes-d'Armor

0, 932880

-150 543

7 871

-142 672

Creuse

0, 402109

-98 223

3 969

-94 254

Dordogne

0, 751093

-91 306

18 434

-72 872

Doubs

0, 885551

-125 790

3 767

-122 023

Drôme

0, 853688

-110 470

7 401

-103 069

Eure

0, 980630

-83 571

89 104

5 533

Eure-et-Loir

0, 792932

-144 309

13 110

-131 199

Finistère

1, 053761

-108 752

0

-108 752

Gard

1, 070896

-134 639

0

-134 639

Haute-Garonne

1, 662929

-458 091

27 977

-430 114

Gers

0, 470788

-69 984

0

-69 984

Gironde

1, 833090

-357 707

5 785

-351 922

Hérault

1, 284416

-143 708

23 246

-120 462

Ille-et-Vilaine

1, 185330

-24 430

7 265

-17 165

Indre

0, 504166

-122 431

78 396

-44 035

Indre-et-Loire

0, 963364

-76 867

26 436

-50 431

Isère

1, 851434

-231 562

62 628

-168 934

Jura

0, 641137

-93 026

63 383

-29 643

Landes

0, 730123

-51 617

71 371

19 754

Loir-et-Cher

0, 591919

-58 033

39 013

-19 020

Loire

1, 128339

-135 981

168

-135 813

Haute-Loire

0, 597007

-16 052

29 228

13 176

Loire-Atlantique

1, 519477

-48 482

31 875

-16 607

Loiret

1, 043955

-127 292

35 276

-92 016

Lot

0, 594912

-120 401

51 719

-68 682

Lot-et-Garonne

0, 496386

-70 851

17 758

-53 093

Lozère

0, 396892

-43 819

29 769

-14 050

Maine-et-Loire

1, 121979

-137 640

79 782

-57 858

Manche

0, 954390

-198 142

93 423

-104 719

Marne

0, 920716

-126 883

33 098

-93 785

Haute-Marne

0, 578856

-6 334

14 057

7 723

Mayenne

0, 552038

-50 577

42 848

-7 729

Meurthe-et-Moselle

1, 058866

-149 428

5 867

-143 561

Meuse

0, 520337

-89 781

15 338

-74 443

Morbihan

0, 945869

-63 041

203

-62 838

Moselle

1, 533887

-357 110

27 784

-329 326

Nièvre

0, 626316

-79 328

3 767

-75 561

Nord

3, 184364

-295 198

10 269

-284 929

Oise

1, 087408

-136 199

31 108

-105 091

Orne

0, 699346

-45 035

7 870

-37 165

Pas-de-Calais

2, 205438

-230 273

0

-230 273

Puy-de-Dôme

1, 428256

-212 802

78 247

-134 555

Pyrénées-Atlantiques

0, 949559

-143 599

45 283

-98 316

Hautes-Pyrénées

0, 561685

-84 498

7 399

-77 099

Pyrénées-Orientales

0, 701463

-37 054

101

-36 953

Bas-Rhin

1, 384390

-189 944

65 989

-123 955

Haut-Rhin

0, 920796

-37 926

7 736

-30 190

Rhône

2, 058319

-188 537

16 293

-172 244

Haute-Saône

0, 446416

-89 738

11 100

-78 638

Saône-et-Loire

1, 061414

-79 905

39 699

-40 206

Sarthe

1, 028790

-62 023

62 395

372

Savoie

1, 137212

-90 138

73 718

-16 420

Haute-Savoie

1, 279974

-11 350

21 993

10 643

Paris

2, 421023

-47 622

0

-47 622

Seine-Maritime

1, 719260

-498 298

15 204

-483 094

Seine-et-Marne

1, 926214

-17 856

346 966

329 110

Yvelines

1, 775870

-369 513

28 767

-340 746

Deux-Sèvres

0, 654603

-26 982

4 244

-22 738

Somme

1, 001759

-147 116

25 293

-121 823

Tarn

0, 671249

-95 578

0

-95 578

Tarn-et-Garonne

0, 440755

-164 177

1 749

-162 428

Var

1, 369057

-136 040

110 777

-25 263

Vaucluse

0, 743311

-143 609

0

-143 609

Vendée

0, 921723

-67 852

28 401

-39 451

Vienne

0, 675277

-68 834

4 036

-64 798

Haute-Vienne

0, 623337

-249 808

12 078

-237 730

Vosges

0, 756064

-180 181

8 072

-172 109

Yonne

0, 739838

-48 786

22 927

-25 859

Territoire de Belfort

0, 209547

-34 551

63 665

29 114

Essonne

1, 559543

-165 989

56 164

-109 825

Hauts-de-Seine

2, 029183

-225 077

59 234

-165 843

Seine-Saint-Denis

1, 932643

-169 124

24 163

-144 961

Val-de-Marne

1, 508682

-198 805

34 344

-164 461

Val-d'Oise

1, 564784

-486 200

70 310

-415 890

Guadeloupe

0, 610772

-183 656

43 088

-140 568

Martinique

0, 514941

-416 617

0

-416 617

Guyane

0, 347685

-288 046

0

-288 046

La Réunion

1, 368102

-315 145

0

-315 145

Total

100

-13 319 423

3 038 983

-10 280 440


V.-A modifié les dispositions suivantes :

-Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004
Art. 52

I. ― Pour 2009, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :


(En euros par hectolitre)



RÉGIONS

GAZOLE

SUPERCARBURANT
sans plomb

Alsace

4,59

6,49

Aquitaine

4,35

6,16

Auvergne

5,63

7,96

Bourgogne

4,05

5,72

Bretagne

4,53

6,43

Centre

4,24

5,99

Champagne-Ardenne

4,72

6,69

Corse

9,35

13,21

Franche-Comté

5,81

8,22

Ile-de-France

11,97

16,91

Languedoc-Roussillon

4,05

5,73

Limousin

7,88

11,13

Lorraine

7,15

10,10

Midi-Pyrénées

4,65

6,59

Nord - Pas-de-Calais

6,72

9,51

Basse-Normandie

5,04

7,14

Haute-Normandie

5,00

7,07

Pays de la Loire

3,95

5,60

Picardie

5,26

7,45

Poitou-Charentes

4,17

5,90

Provence-Alpes-Côte d'Azur

3,90

5,52

Rhône-Alpes

4,10

5,81

II. ― 1. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Champagne-Ardenne.
2. Il est versé en 2009 à la région Franche-Comté, au titre de l'ajustement du droit à compensation pour les exercices 2006, 2007 et 2008 relatif à l'organisation du réseau des centres et points d'information et de conseil sur la validation des acquis de l'expérience, un montant de 165 532 €.
3. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement du montant du droit à compensation pour les exercices 2005, 2006, 2007 et 2008 relatif au transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 661 587 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions Alsace, Auvergne, Franche-Comté et Pays de la Loire.
4. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception de l'Alsace, de l'Auvergne, de la Franche-Comté et des Pays de la Loire, au titre du transfert des aides aux étudiants des écoles et instituts de formation des professions paramédicales et de sages-femmes en application des articles L. 4151-8 et L. 4383-4 du code de la santé publique, un montant de 26 263 465 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
5. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse et aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace, Languedoc-Roussillon, Pays de la Loire, Picardie et Poitou-Charentes, au titre du transfert des aides aux étudiants des formations des travailleurs sociaux en application de l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, un montant de 9 343 865 € relatif aux exercices 2005, 2006, 2007 et 2008.
6. Il est versé en 2009 aux régions, à l'exception de l'Alsace, un montant de 52 393 640 € au titre de la compensation, pour la période 1994-2009, des charges de personnel résultant du transfert aux régions de la compétence en matière de formation professionnelle continue des jeunes de moins de vingt-six ans en application de l'article 82 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements et l'Etat dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l'éducation.
7. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 32 955 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la collectivité territoriale de Corse et à la région Aquitaine au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes.
8. Il est versé en 2009, à la collectivité territoriale de Corse et aux régions Bretagne, Basse-Normandie, Pays de la Loire et Poitou-Charentes, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 269 226 € au titre de la compensation des postes des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des lycées maritimes devenus vacants avant le transfert de service.
9. Il est versé en 2009 à la collectivité territoriale de Corse, en application de l'article 18 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 166 049 € au titre de l'ajustement de la compensation du transfert, au 1er janvier 2008, des agents qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine des routes nationales d'intérêt local.
10. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 et en 2008, résultant du transfert des agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 485 263 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception de la Bretagne.
11. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2008, résultant du transfert aux régions des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 727 395 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Bourgogne, de la collectivité territoriale de Corse et des régions Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Lorraine, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Pays de la Loire, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes.
12. Il est prélevé en 2009, au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 3 718 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé à la région Picardie.
13. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception de la région Picardie, un montant de 6 669 € au titre de l'ajustement de la compensation versée en 2007 relative aux frais de recrutement et de fonctionnement afférents au transfert des agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
14. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 900 178 € correspondant à l'ajustement de la compensation des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche devenus vacants en 2008 après transfert de services, ainsi que de la compensation de l'action sociale afférente, d'une part, aux agents précités ayant exercé leur droit d'option au titre de la première campagne et, d'autre part, aux agents non titulaires du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
15. Il est versé en 2009 aux régions de métropole un montant de 17 217 € correspondant à la compensation de promotions et concours rétroactifs d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche ayant exercé leur droit d'option en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée.
16. Il est versé en 2009 aux régions de métropole, à l'exception des régions Alsace et Champagne-Ardenne, de la collectivité territoriale de Corse, des régions Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord - Pas-de-Calais, Basse-Normandie et Pays de la Loire, en application de l'article 95 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, une somme de 1 156 430 € correspondant à la compensation des postes d'agents du ministère de la culture et de la communication devenus vacants en 2007, 2008 et 2009 après transfert de services et qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine de l'inventaire général du patrimoine culturel.
17. Il est prélevé en 2009, en application de l'article 82 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, un montant de 12 304 382 € sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers versé aux régions de métropole au titre de l'ajustement de la compensation allouée en 2008 pour la prise en charge des postes d'agents techniciens, ouvriers et de service du ministère de l'éducation nationale devenus vacants en 2007.
18. Il est versé en 2009, en compensation du transfert des services participant à l'exercice des compétences décentralisées dans les domaines de la solidarité, de la santé et de l'action sociale en application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 précitée, aux régions Alsace, Auvergne, Bourgogne, Franche-Comté, Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d'Azur un montant de 535 816 € prélevé sur la part de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat, au titre du paiement du solde de la compensation des postes dits « vacants intermédiaires » constatés entre le 31 décembre 2004 et le 31 décembre 2008 pour 534 371 €, et au titre de la compensation des emplois dits « disparus » entre le 31 décembre 2002 et le 31 décembre 2004 pour 1 445 €. Ces montants sont répartis conformément au tableau suivant :


(En euros)



RÉGIONS

MONTANT À VERSER

Alsace

105 068

Aquitaine

0

Auvergne

94 025

Bourgogne

27 324

Bretagne

0

Centre

0

Champagne-Ardenne

0

Corse

0

Franche-Comté

47 748

Ile-de-France

0

Languedoc-Roussillon

0

Limousin

0

Lorraine

64 210

Midi-Pyrénées

82 974

Nord - Pas-de-Calais

0

Basse-Normandie

0

Haute-Normandie

0

Pays de la Loire

69 813

Picardie

0

Poitou-Charentes

0

Provence-Alpes-Côte d'Azur

44 654

Rhône-Alpes

0

Total pour la métropole

535 816

III. ― Les diminutions opérées en application des 1, 3, 7, 10, 11, 12 et 17 du II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers attribué aux régions concernées en application de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 précitée. Elles sont réparties conformément à la colonne A du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 2, 4, 5, 6, 8, 9 et 16 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis, respectivement, conformément aux colonnes B à H du tableau ci-après.
Les montants correspondant aux versements prévus par les 13, 14 et 15 du II sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément à la colonne I du tableau suivant :


(En euros)



RÉGIONS

DIMINUTION
du produit
versé
(colonne A)

MONTANT
à verser
(colonne B)

MONTANT
à verser
(colonne C)

MONTANT
à verser
(colonne D)

MONTANT
à verser
(colonne E)

MONTANT
à verser
(colonne F)

MONTANT
à verser
(colonne G)

MONTANT
à verser
(colonne H)

MONTANT
à verser
(colonne I)

TOTAL

Alsace

― 454 308

 

 

 

 

 

 

 

29 247

― 425 061

Aquitaine

― 688 427

 

482 423

1 231 623

3 058 125

 

 

31 872

129 688

4 245 304

Auvergne

― 427 353

 

963

 

1 801 120

 

 

112 383

72 339

1 559 452

Bourgogne

― 349 304

 

217 337

801 686

2 014 601

 

 

186 927

47 365

2 918 612

Bretagne

― 422 025

 

119 792

1 548 806

2 393 751

100 960

 

68 347

71 220

3 880 851

Centre

― 794 502

 

349 373

1 550 688

2 747 094

 

 

42 264

28 450

3 923 367

Champagne-Ardenne

― 588 773

 

152 213

1 208 979

1 363 092

 

 

 

61 856

2 197 367

Corse

― 193 887

 

13 509

362 673

231 574

33 653

166 049

 

244

613 815

Franche-Comté

― 533 342

165 532

66 824

 

1 280 051

 

 

 

56 152

1 035 217

Ile-de-France

― 2 622 513

 

693 552

665 952

5 924 733

 

 

56 563

4 244

4 722 531

Languedoc-Roussillon

― 286 202

 

0

810 775

2 061 984

 

 

205 341

34 141

2 826 039

Limousin

― 487 509

 

18 179

309 840

811 622

 

 

50 577

11 185

713 894

Lorraine

― 829 920

 

712 093

3 192 122

3 001 078

 

 

 

15 704

6 091 077

Midi-Pyrénées

― 1 309 941

 

295 815

731 656

2 347 321

 

 

 

38 152

2 103 003

Nord - Pas-de-Calais

― 579 901

 

1 167 079

1 922 609

2 275 332

 

 

 

4 318

4 789 437

Basse-Normandie

― 426 294

 

317 075

690 264

1 193 511

33 653

 

 

74 532

1 882 741

Haute-Normandie

― 730 288

 

1 216 460

3 044 141

2 083 424

 

 

149 663

7 399

5 770 799

Pays de la Loire

― 751 537

 

0

 

2 970 685

67 307

 

 

55 569

2 342 024

Picardie

― 456 602

 

0

1 149 053

1 983 498

 

 

121 963

6 863

2 804 775

Poitou-Charentes

― 362 288

 

0

801 041

2 072 064

33 653

 

26 106

49 173

2 619 749

Provence-Alpes-Côte d'Azur

― 388 072

 

1 211 636

2 596 937

5 751 768

 

 

52 212

80 335

9 304 816

Rhône-Alpes

― 697 844

 

2 309 542

3 644 620

5 027 212

 

 

52 212

45 888

10 381 630

Total pour la métropole

― 14 380 832

165 532

9 343 865

26 263 465

52 393 640

269 226

166 049

1 156 430

924 064

76 301 439

Une fraction d'un montant de 35 millions d'euros du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation mentionnées à l'article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est affectée en 2009 au fonds interministériel pour la prévention de la délinquance, créé au sein de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances par l'article 5 de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance.


1Revenus immobiliers Imposition des revenus immobiliersde source française
Le Moniteur · 15 novembre 2022

1. La doctrine administrative 4 H 1413 (n° s 59 et suivants) en date du 1er mars 1995 précise qu'il doit être tenu compte, pour la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés en France, des profits ou revenus des immeubles situés en France figurant à l'actif d'une entreprise dont le siège est situé hors de France non seulement lorsqu'elle exerce une activité habituelle en France, mais également lorsqu'elle n'y exerce aucune activité habituelle, dès lors qu'elle est passible de l'impôt sur les sociétés sur ces profits ou revenus à raison de sa forme ou du caractère …

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2Actualité immobilière juridique et fiscale 2011
Le Moniteur · 15 novembre 2022

Sommaire Un riche millésime 2011 3 Actualité immobilière juridique et fiscale 2011 4 I - Le droit immobilier en 2011 5 1. Dispositions générales 5 1.1 Vente : promesse de vente, droits concurrents, rétractation, résolution, conditions suspensives, lésion, vices cachés, pacte de préférence 5 1.2 Détention d'immeubles – Servitudes – Mesurage – Diagnostics 6 1.3 Copropriété 7 2. Immobilier d'entreprise 8 2.1 Bail en général8 2.2 Bail commercial8 (…) 2.5 Agents immobiliers – Professions immobilières 9 3. Immobilier d'habitation 10 3.1 Protection du locataire et vente d'immeuble 10 3.2 Bail …

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3Les "contorsions" de la Douane en matière de contributions indirectes.
Jean Pannier, Avocat. · Village Justice · 13 septembre 2022

L'administration des douanes bénéficie encore trop souvent d'un manque de rigueur de la part de l'autorité judiciaire au plus haut niveau. C'est ainsi qu'on laisse encore prospérer des poursuites douanières basées sur l'article 40 du Code de procédure pénale y compris lorsqu'elles concernent de simples contraventions alors que ce texte ne vise que les délits et les crimes. Le principe d'interprétation stricte du droit pénal ne permet pourtant pas ce débordement. Ceci est d'autant plus contestable que cette administration dispose dans le Code des douanes d'un arsenal répressif spécifique …

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 31 mars 2022, n° 21/18153
Irrecevabilité

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-2 ARRÊT DU 31 MARS 2022 N° 2022/ 278 Rôle N° RG 21/18153 – N° Portalis DBVB-V-B7F-BISYE D Y E Y A Y épouse X Z-J Y C/ B C F C S.A.S. CELLNEX FRANCE Copie exécutoire délivrée le : à : M e Marianne FOUR Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue par Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de NICE en date du 08 Décembre 2021 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/00400. APPELANTS Madame D Y née le […] à NICE, demeurant […] Madame E Y née le […] à NICE, demeurant […] …

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  • Acquittement·
  • Tribunal judiciaire·
  • Appel·
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  • In solidum·
  • Désistement d'instance·
  • Remise·
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  • Électronique

2Cour d'appel d'Angers, 24 février 2015, n° 12/02661
Confirmation

COUR D'APPEL D'ANGERS CHAMBRE A – CIVILE XXX ARRÊT N° AFFAIRE N° : 12/02661 Jugement du 26 Juillet 2012 Tribunal de Grande Instance d'ANGERS n° d'inscription au RG de première instance : 12/00887 ARRÊT DU 24 FÉVRIER 2015 APPELANTE : Association Y DEVELOPPEMENT représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège XXX XXX XXX XXX XXX Représentée par M e Philippe LANGLOIS, avocat postulant au barreau d'ANGERS, et de M e EMBLARD, avocat plaidant, au barreau de LYON. – N° du dossier 50466 INTIME : CONSEIL RÉGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS …

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  • Conseil régional·
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  • Associations·
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3Tribunal administratif de Pau, 22 janvier 2015, n° 1302043
Rejet Cour administrative d'appel : Annulation

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU N° 1302043 ___________ EURL ÉTIQUETTES ET COMPAGNIE ___________ M. Sorin Rapporteur ___________ M me Meunier-Garner Rapporteur public ___________ Audience du 8 janvier 2015 Lecture du 22 janvier 2015 ___________ fp RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Pau (1 re Chambre) 19-04-02-01-01-03 C Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2013, présentée pour l'EURL ÉTIQUETTES ET COMPAGNIE, dont le siège est XXX, représentée par son gérant, par M e Daléas, avocat au barreau de Pau ; l'EURL ÉTIQUETTES ET …

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  • Impôt·
  • Aménagement du territoire·
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  • Finances·
  • Imposition·
  • Finalité·
  • Décret·
  • Procédures fiscales·
  • Entreprise·
  • Commission européenne
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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 (1)

2019 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 24 septembre 2018 N° 1255 République française Table des matières Exposé général des motifs 7 Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 …

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Sur le projet de loi de finances de l'année · Loi promulguée
LOI n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (1)

A – Autorisation de perception des impôts et produits 37 Article 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants 37 B – Mesures fiscales 38 Article 2 : Indexation sur l'inflation du barème de l'impôt sur le revenu pour les revenus de 2021 et des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source 38 Article 3 : Sécurisation du champ des prestations de services éligibles au crédit d'impôt en faveur des services à la personne 41 Article 4 : Allongement des délais d'option pour les régimes d'imposition à l'impôt sur le revenu des entrepreneurs individuels 43 Article 5 : Aménagement des …

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