LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 23 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
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idArticle=JORFARTI000021559322&cidTexte=JORFTEXT000021559075&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait bien institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnee à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales […] – Réquisition de tout document Article 77-1-1. 5
Lire la suite…idArticle=JORFARTI000021559322&cidTexte=JORFTEXT000021559075&dateTexte=29990101&categorieLien=id">article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 avait bien institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale mais cette procedure était subordonnée à la saisie , ni contradictoire ni publique , de la commission des infractions fiscales […] Ces services sont compétents pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du CPP. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 26 mars 2018, n° 16/10305
[…] Mme [O] soutient que la procédure spécifique instituée par l'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 s'agissant de la saisine de commission des infractions fiscales (article L 228 du livre des procédures fiscales) mise en 'uvre à son encontre n'est entourée, au regard de la procédure, d'aucune garantie et prive le contribuable de tout débat contradictoire en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
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Les dispositions de l'L'article 23 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 a institué une procédure judiciaire d'enquête fiscale qui est venue compléter le dispositif existant de répression pénale de la fraude fiscale prévu par par l'article L. 227 du Livre des procédures fiscales (LPF) à l'article L. 233 du LPF. […] fiscale, le recours par le contribuable à un des procédés de fraude mentionnés aux 1° à 5° du II de l'article L. 228 du LPF et un risque de dépérissement des preuves.
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