Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
La commission examine les affaires qui lui sont soumises par le ministre chargé des finances. Le contribuable est avisé de la saisine de la commission qui l'invite à lui communiquer, dans un délai de trente jours, les informations qu'il jugerait nécessaires.
Le ministre est lié par les avis de la commission.
La place du Livre des procédures fiscales Le droit pénal fiscal français ne fonctionne pas comme un contentieux pénal ordinaire entièrement détaché de l'administration fiscale. Le Livre des procédures fiscales organise le passage du contrôle fiscal au pénal. L'article L228 du LPF prévoit notamment des mécanismes de dénonciation de faits par l'administration au procureur de la République dans certains cas, et précise que lorsque l'administration dénonce des faits en application du I, […]
Lire la suite…Les textes de référence se trouvent notamment dans le Code général des impôts, dont la section « sanctions pénales » comprend l'article 1741 CGI (délit général) et les dispositions attenantes. (Légifrance) En pratique, à Paris, […] l'ampleur des flux et la mise à distance des acteurs. […] Tableau 1 – Définition et éléments constitutifs des infractions (≈ 500 mots) Thème Analyse doctrinale Fraude fiscale Le délit de fraude fiscale est classiquement appréhendé comme une soustraction intentionnelle à l'établissement ou au paiement de l'impôt, fondée sur un texte d'incrimination, principalement l'article 1741 CGI. […] L. 228 LPF, contrôle article 1741 CGI, contrôle majorations fiscales, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles l. 228 et r. 228-2 du livre des procedures fiscales, 591 et 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de reponse a conclusions, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] Au niveau national, la Cour de cassation a, le 1er juin 2023, appliqué la jurisprudence européenne en indiquant qu'un traitement de données mis en œuvre par l'administration fiscale aux fins d'obtenir l'autorisation de procéder à des opérations de visite et saisies sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, […] Dès lors que le traitement peut donner lieu à la saisine du parquet, et que cette transmission ne s'effectue pas dans des conditions de droit commun mais en fonction d'un choix propre de l'administration fiscale en application de l'article L. 228 du livre des procédures fiscales, la CNIL recommande, à titre de mesure de transparence, […]
[…] la saisine de la commission par un fonctionnaire délégataire du ministère des Finances est régulière au regard des dispositions des articles L. 228 et R. 2281 du Livre des procédures fiscales ; qu'au regard des prescriptions de l'article L. 57 du même Livre la notification de redressement doit être motivée ; […] en se bornant à retenir la régularité de la saisine de la commission des infractions fiscales au regard de l'article R. 228-1 du Livre des procédures fiscales, […] ayant retenu que la notification de redressement n'était pas motivée au regard de l'article L. 57 du Livre de procédure fiscale, […] a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédure fiscales et méconnu les droits de la défense" ; […]
L'article L.228 du Livre des procédures fiscales impose une dénonciation obligatoire à certaines conditions[4]. […] d'autre part, que les majorations appliquées, appréciées au stade de la mise en recouvrement, entrent dans les catégories visées par l'article L. 228, I, du livre des procédures fiscales »[6]. […] Elle écarte les obstacles formels. […] L'article L.230 du Livre des procédures fiscales pose une règle autonome. […]
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