LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 36 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 O, Art. 302 P
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 M bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 B, Art. 302 C, Art. 302 D, Art. 302 D bis, Art. 302 G
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 H ter, Art. 302 H quater
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 L, Art. 302 M
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 M ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 Q, Art. 302 R
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 575 E bis, Art. 1613 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1798 ter
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L36 A
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 A, Art. 302 H, Art. 302 H bis, Art. 302 I, Art. 302 N, Art. 302 T, Art. 302 U, Art. 302 V
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 100 ter, Art. 267, Art. 267 bis
A créé les dispositions suivantes :
- Code des douanesSct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques , Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 sexdecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des douanesArt. 131 bis
- Loi n°92-677 du 17 juillet 1992Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 72, Art. 73, Art. 74, Art. 75
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L245-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 465 bis, Art. 564 undecies
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 J
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 K
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 U bis, Art. 302 V bis, Art. 568 ter
V. - Les A et B, 1°, 2° et 4° du C, F, G, H, I, b et c du 1° et 2° et 3° du J, K, L, M, N, O, P, Q, R, T, V, W et Y du I et les II, III et b du 2° du IV sont applicables à compter du 1er avril 2010.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] L'article 36 de la loi de finances rectificatives 2009-1674 du 30 décembre 2009 procède à la transposition en droit interne français de la directive 2008/118/CE relative au régime général d'accise, qui abroge la directive 92/12/CE du conseil du 25 février 1992.
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[…] Le texte gouvernant l'exigibilité des droits d'accise sur les alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés est l'article 302 D du code général des impôts pris dans sa version en vigueur à la date des impositions litigieuses et issu de l'article 36 (V) de la loi n°2009- 1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 emportant transposition de la directive 2008/118/CE du Conseil relative au régime général d'accise, entrée en vigueur le 15 janvier 2009 et devant être transposée en droit interne par les Etats membres avant le 1er janvier 2010.
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3. CAA de PARIS, 10ème chambre, 23 février 2016, 12PA03983, Inédit au recueil Lebon
[…] 19. Considérant, en outre et en tout état de cause, que la directive du Conseil du 16 décembre 2008, transposée en droit interne par l'article 36 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, avec effet à compter du 1 er avril 2010, conformément à l'article 48 de cette directive, n'est pas applicable ratione temporis au présent litige, qui porte sur des cotisations de CSPE versées au cours des années 2005 à 2009 ;
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1613 bis Modifié par LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 36 (V) I.- Les boissons constituées par : a) Un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique acquis n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques définies aux articles 401,435 et au a du I de l'article 520 A, ou b) Un ou plusieurs produits alcooliques, définis aux articles 401, […]
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