Article 40 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Article 40 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009

Article 39Article 41

Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 208 C

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2010.

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Commentaire • 1

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1. Conséquences fiscales de la radiation de la cotation française d'une société étrangère bénéficiant du régime d'exonération des SIICAccès limité

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Décision • 1

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1. Conseil constitutionnel, décision n° 2013-679 DC du 4 décembre 2013, Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et…Non conformité

[…] Vu la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ; […] - SUR LES ARTICLES 38 et 40 :

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Document parlementaire • 0

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