Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°63-156 du 23 février 1963Art. 60
II. - Le délai prévu au deuxième alinéa du IV de l'article 60 de la loi de finances pour 1963 précitée s'applique aux comptes produits avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes.
[…] VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l'article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; […] Denis Y… et de mettre à sa charge une somme de 6 651,00 € de même montant que les dépenses irrégulièrement payées ; qu'en application des dispositions de l‘article 60-IX de la loi précitée du 23 février 1963, ledit débet de 6 651,00 € porte intérêt de droit à compter de la notification du réquisitoire intervenue à la date du 29 février 2016 ;
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2 ème partie – Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et l'article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;
[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (2 ème partie –Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes, et l'article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;