Article 109 de la LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009
Article 108Article 110
Entrée en vigueur le 1 janvier 2010

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Décisions • 10

1. Chambres régionales et territoriales des comptes, Etablissement public pour les Autoroutes Rhodaniennes de l'Information (EPARI) - (Rhone), 2017-01-31, Jugement…

[…] Denis Y… ;VU le code des juridictions financières ; VU l'article 60 de la loi de finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée et précisée par l'article 109 de la loi de finances rectificative n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 ; VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ; VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; VU le code général des collectivités territoriales ;

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2. Cour des comptes, Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), 16 mai 2011

[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 de finances pour 1963 (2 ème partie – Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes et l'article 109 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

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3. Cour des comptes, Trésorier-payeur général (TPG) des créances spéciales du Trésor (CST), 12 décembre 2011

[…] Vu l'article 60 de la loi n° 63-156 du 23 février 1963 (2 ème partie –Moyens des services et dispositions spéciales) modifiée, en dernier lieu par la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 portant réforme des procédures juridictionnelles de la Cour des comptes, et l'article 109 de la loi n° 2009-1674

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