[…] 8 mars 2022, et 6 juin 2023, le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) conclut, dans le dernier état de ses écritures, à titre principal, au rejet des conclusions de la requérante tendant à sa condamnation au paiement des intérêts de droit sur l'indemnité qui lui est due, à titre subsidiaire, à la fixation au 4 mars 2022 de la date à partir de laquelle doivent être appliqués ces intérêts moratoires, et, enfin, au rejet de la demande formulée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 ;

[…] Vu les articles 42 et 51 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 modifiés ; […] qu'à l'audience du 24 mai 2012, le conseil des consorts Y… a précisé que le tribunal administratif de Papeete est saisi d'une litige portant sur une demande de ses clients qui a été présentée sur le fondement de la loi n°2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français et qui a été refusée par le comité d'indemnisation ; […] que l'article 6 de la même loi dispose que : « l'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours. […]