LOI n° 2010-121 du 8 février 2010
Article 1 de la LOI n° 2010-121 du 8 février 2010 tendant à inscrire l'inceste commis sur les mineurs dans le code pénal et à améliorer la détection et la prise en charge des victimes d'actes incestueux (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-31-1, Art. 222-31-2, Sct. Paragraphe 4 : De l'exhibition sexuelle et du harcèlement sexuel, Art. 222-32, Art. 222-33, Sct. Paragraphe 5 : Responsabilité pénale des personnes morales, Art. 222-33-1, Art. 227-27-2, Art. 227-27-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 222-22-1, Sct. Paragraphe 3 : De l'inceste commis sur les mineurs
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code pénalArt. 227-28-2
Commentaires • 4
Cabinet Sayagh · LegaVox · 17 juin 2010
Village Justice · 4 mai 2010
Ce texte rejoint clairement les dispositions canadiennes, même si elles restent plus larges que celles prévues par l'article 155 du Code criminel canadien qui incrimine expressément l'inceste. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Considérant que l'article 13 de la loi complète, par un alinéa, l'article 21 ter de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 selon lequel les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement notamment de l'infraction d'aide directe ou indirecte à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France prévue par l'article 21 de ladite ordonnance ; […] 10 mai 2001, n 00-87659 Cass. crim., 14 novembre 2001, n 01-80865 Cass. crim., 7 décembre 2005, n 05-81316 Cass. crim., 26 juin 2013, […]
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