Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 avril 1905 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
Commentaires • 267
Décisions • +500
Rejet —
[…] — elle est entachée d'un autre vice de procédure dès lors que son dossier ne lui a pas été entièrement communiqué et ne comporte pas tous les témoignages recueillis en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
Rejet —
[…] — que la décision organisant sa mutation d'office, sans que les vœux qu'il a exprimés de mutation outre-mer ou en région PACA ne soient pris en compte, méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations auprès de la commission chargée de prononcer les mutations d'office ni consulter son dossier ;
Annulation —
[…] — la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; […] — les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
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- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 10 octobre 2024, n° 24/04676
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