Entrée en vigueur le 1 mars 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9
Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté.
Un pouvoir discrétionnaire de l'administration largement consacré À l'exception de domaines spécifiques relevant du code de la sécurité intérieure (articles R114-1 à R114-6), aucun texte n'encadre de manière générale l'enquête administrative susceptible de donner lieu à des suites disciplinaires. […] En vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, l'agent faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne doit être mis à même d'obtenir communication de son dossier, comprenant notamment le rapport d'enquête administrative ainsi que, le cas échéant, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues. […]
Lire la suite…Voir notre article en ce sens. […] Egalement le secret professionnel s'impose aux agents en vertu de l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article 226-13 du Code pénal, garantissant la stricte confidentialité des informations recueillies. […] Si une procédure disciplinaire est engagée, les droits de la défense doivent être pleinement respectés, notamment la communication du dossier conformément à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 et aux principes issus de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un autre vice de procédure dès lors que son dossier ne lui a pas été entièrement communiqué et ne comporte pas tous les témoignages recueillis en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ;
[…] — que la décision organisant sa mutation d'office, sans que les vœux qu'il a exprimés de mutation outre-mer ou en région PACA ne soient pris en compte, méconnait les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations auprès de la commission chargée de prononcer les mutations d'office ni consulter son dossier ;
[…] — la décision attaquée est entachée de détournement de pouvoir ; — elle est entachée d'un détournement de procédure ; — les dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ont été méconnues ; — les dispositions de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 ont été méconnues ; — la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa manière de servir.
Le juge administratif grenoblois a tout d'abord rappelé que : lorsqu'une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d'un agent public ou porte sur des faits qui, s'ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d'un tel agent, l'intéressé doit, en application de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d'obtenir communication du rapport établi à l'issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu'ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues
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