[…] formalisée par un accord de principe en date du 18 octobre 2010 et un pacte d'actionnaires en date du 3 février 2011, signés entre le représentant de la CDC et le représentant de l'Agence des participations de l'État ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Vu les éléments complémentaires transmis par les parties au cours de l'instruction ;