LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2010 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail et 1 autre |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 2
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
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