LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 février 2010 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 février 2010 |
| Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail et 1 autre |
| Directives transposées : | Directive 2008/6/CE du 20 février 2008 Directive 2008/6/CE du 20 février 2008 |
Commentaires • 213
Décisions • +500
—
[…] Les données et informations protégées par la loi sont présentées […] Vu la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales ;
Infirmation —
[…] Les premiers juges, se fondant sur les dispositions de l'article 2224 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008, ont retenu qu'il convenait d'appliquer aux demandes formées par M. X Z une prescription quinquennale et en conséquence, les déclarer, irrecevables.
Infirmation partielle —
[…] La SA LA POSTE conclut à la prescription de l'action en application de la loi du 17 juin 2008 instaurant une prescription quinquennale. Elle soutient que le terme du dernier contrat à durée déterminée de la salariée datant du 30 décembre 2006 ,la salariée aurait dû, au regard de la
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Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 1-2
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 2
- Loi n°90-568 du 2 juillet 1990Art. 6
- ROYAL GLACE
- Cour d'appel de Versailles 7 mars 2024, n° 21/01218
- VALLOIS
- Cour administrative d'appel de Marseille, n° 085185
- Cour d'appel de Montpellier, 5e chambre civile, 18 février 2025, n° 24/03364
- Entreprises SAINT FLOUR L’ETANG (63520)
- Cour d'appel de Paris, 21 mars 2016, n° 15/15710
- CORIS INNOVATION FRANCE (EPAGNY METZ-TESSY, 813473188)
- LA CROISETTE CAFE (BENODET, 437683071)
- Article 1385 du Code civil
- Article L1234-17-1 du Code du travail
- Article 56 du Code de procédure civile
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre civile, 12 septembre 2024, n° 20/00013
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre, 26 mars 2024, 22BX01071, Inédit au recueil Lebon
- Article 847 du Code général des impôts
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
- HD ASSURANCES (IVRY-SUR-SEINE, 395325053)