LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)

Confirmation — 

[…] Par arrêt avant dire droit du 25 janvier 2023, la cour d'appel de Montpellier a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 21 juin 2023, sans révocation de la clôture pour permettre à M. [T] de produire aux débats par remise au greffe, 3 semaines au minimum avant l'audience de renvoi, soit le 30 mai 2023 au plus tard, l'original de la lettre datée du 21 septembre 2010 produite sous sa pièce 15 afin que la cour en vérifie l'authenticité, la société intimée ayant la possibilité de consulter cet original au greffe avant l'audience. […] MOTIFS : A titre liminaire, la cour rappelle qu'il ne sera pas statué sur les demandes tendant à «'Dire et Juger'» ou «'Constater'», qui ne sont pas des prétentions, sauf exception prévue par la loi. Sur le licenciement : Sur la nullité du licenciement :

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[…] Le 2° de l'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée par la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 indique que compte parmi les missions de service public et d'intérêt général de La Poste « [l]a contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 […] ».

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[…] S'agissant du document visé au point 1), la commission rappelle que La Poste est désormais, conformément à l'article 1-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, une société anonyme dont le capital est détenu majoritairement par l'État. […]