LOI n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 11 février 2010 |
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Dernière modification : | 11 février 2010 |
Codes visés : | Code des postes et des communications électroniques, Code du travail et 1 autre |
Directives transposées : |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-601 DC du 4 février 2010 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA POSTE ET MODIFIANT LA LOI N° 90 568 DU 2 JUILLET 1990 RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE PUBLIC DE LA POSTE ET A FRANCE TELECOM
La loi du 20 mai 2005 a désigné La Poste comme prestataire chargé de la mission de service universel postal. La loi du 9 février 2010 a confirmé l'attribution de cette mission à La Poste, pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2011. […] La fixation d'objectifs de qualité de service associés à la e-lettre rouge et à la lettre Service Plus a été écartée pour des considérations de mise en œuvre technique, tout comme la ventilation de ces indicateurs au niveau local, mais ne manquera pas d'être expertisée dans le cadre des travaux préparatoires de la nouvelle loi postale prévue pour 2025.