Loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 18 novembre 1887
Dernière modification : 23 février 2007

Texte intégral

Le Sénat et la Chambre des députés ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture.


Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.


Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation.

En cas de contestation sur les conditions des funérailles, il est statué, dans le jour, sur la citation de la partie la plus diligente, par le juge de paix du lieu du décès, sauf appel devant le président du tribunal civil de l'arrondissement qui devra statuer dans les vingt-quatre heures.
La décision est notifiée au maire, qui est chargé d'en assurer l'exécution.
Il n'est apporté par la présente loi aucune restriction aux attributions des maires en ce qui concerne les mesures à prendre dans l'intérêt de la salubrité publique.
Sera punie des peines portées aux articles 199 et 200 du code pénal, sauf application de l'article 463 dudit code, toute personne qui aura donné aux funérailles un caractère contraire à la volonté du défunt ou à la décision judiciaire, lorsque l'acte constatant la volonté du défunt ou la décision du juge lui aura été dûment notifié.

Commentaires


1Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)
Le Moniteur · 23 novembre 2022

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel no 2004-506 DC en date du 2 décembre 2004 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE IER MESURES DE SIMPLIFICATION EN FAVEUR DES USAGERS Article 1 Accès des personnes aux documents administratifs Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier et à compléter, par ordonnance, les dispositions de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et …

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2– Chez Fouc@rt 8.0 : Droit, etc.
www.chezfoucart.com · 2 novembre 2022

Le « Vivre » ou plutôt le « Mourir ensemble »av entre Laïcité & Égalité des carrés confessionnels Le présent commentaire de CE, [req. 448930] 15 juillet 2022, X. contre Ministère de l'Intérieur ; (légalité questionnée des carrés confessionnels) ; [J2022-CE-448930] s'inscrit dans la 6e des chroniques Laïcité(s) du présent site. Les présentes observations ont été rédigées par le Pr. Touzeil-Divina en son seul nom. Elles n'engagent en rien le LAIC-Laïcité(s) ni ses membres. Il s'agit d'une opinion personnelle et subjective assumée. par Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole, membre du Collectif L'Unité du Droit, membre du LAIC-Laïcité(s) [photo UT1 ©]Cet été, un arrêt du …

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3– Chez Fouc@rt 8.0 : Droit, etc.
www.chezfoucart.com · 7 octobre 2022

Le « Vivre » ou plutôt le « Mourir ensemble » entre Laïcité & Égalité des carrés confessionnels Le présent commentaire de CE, [req. 448930] 15 juillet 2022, X. contre Ministère de l'Intérieur ; (légalité questionnée des carrés confessionnels) ; [J2022-CE-448930] s'inscrit dans la 6e des chroniques Laïcité(s) du présent site. Les présentes observations ont été rédigées par le Pr. Touzeil-Divina en son seul nom. Elles n'engagent en rien le LAIC-Laïcité(s) ni ses membres. Il s'agit d'une opinion personnelle et subjective assumée. par Mathieu TOUZEIL-DIVINA, professeur de droit public à l'Université Toulouse 1 Capitole, membre du Collectif L'Unité du Droit, membre du LAIC-Laïcité(s) [photo UT1 ©]Cet été, un arrêt du …

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