Article 2 de la LOI n° 2010-209 du 2 mars 2010

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-9-3

Commentaire1

1Parlement - Lois - Textes D'Application. Publication
M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 12 juillet 2010

En effet, il semblerait que le décret unique prévu par les articles 1er, 2, 5 et 6 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. L'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie qui permet aux personnes d'interrompre ou de réduire leur activité professionnelle afin d'accompagner à domicile un proche en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a été créée par la loi n° 2010-209 du 2 mars 2010.

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