Entrée en vigueur le 13 mai 2010
Les obligations prévues aux articles 15 à 19 sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ce décret détermine notamment les conditions de recueil du consentement des joueurs aux utilisations, autres que celles nécessaires au contrôle des autorités publiques, des données personnelles les concernant.
Les éléments constitutifs de la demande d'agrément sont établis par un cahier des charges approuvé par le ministre de l'intérieur, le ministre chargé du budget, le ministre chargé de l'agriculture et le ministre chargé des sports, sur proposition de l'Autorité de régulation des jeux en ligne.
[…] Ce chapitre a pour objectif de définir les exigences relatives au support matériel d'archivage (ci-après SMA) prévu à l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. […] Code de la sécurité intérieure : Article L 320-18 : Les dispositions des articles 18 à 20 et 31 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne s'appliquent à l'activité de la personne morale unique mentionnée à l'article 137 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 précitée pour l'exploitation des jeux de loterie en ligne ainsi que pour l'exploitation des jeux de loterie et de paris hippiques sur compte en réseau physique de distribution. […]
[…] Le 27 février 2025, le groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN a sollicité le renouvellement de son agrément de paris hippiques en ligne en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée selon lesquelles : « I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux. […] L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II.
[…] Le 27 février 2025, le groupement d'intérêt économique PARI MUTUEL URBAIN a sollicité le renouvellement de son agrément de paris sportifs en ligne en application des dispositions de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 modifiée susvisée selon lesquelles : « I. ― L'agrément pouvant bénéficier aux opérateurs de jeux ou de paris en ligne mentionnés aux articles 11, 12 et 14 est délivré par l'Autorité nationale des jeux. […] L'agrément est subordonné au respect par le bénéficiaire du cahier des charges, mentionné à l'article 20, qui lui est applicable et des autres obligations énoncées dans la présente loi. // II.
à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ; 7° Les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation. […] mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 ; […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Pour l'application de l'article L 320-9, le solde du compte est clôturé selon les modalités de l'article 17 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Article L320-11 NOTA : Conformément à l'article 50 de l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019, […]
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