Entrée en vigueur le 15 novembre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1469 du 13 novembre 2015 - art. 16 (V)
I. ― L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 informe en permanence les joueurs de l'existence du service d'information et d'assistance prévu à l'article 29.
II. ― Tout autre organisme que l'organisme prévu à l'article 29 qui souhaite proposer un service d'information et d'assistance doit adresser, chaque année, un rapport précisant les modalités d'organisation et le bilan de ses actions. Les informations devant figurer dans ce rapport sont précisées par décret.
Faisant application de cette jurisprudence bien établie, le Conseil a, dans sa décision n° 2015-256 L commentée, déclaré qu'avaient le caractère réglementaire les dispositions qui instituent : – le comité consultatif des jeux (paragraphe III de l'article 3 et mots « au comité consultatif des jeux » figurant au II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne), qui est chargé de centraliser les informations en provenance des autorités de contrôle et des opérateurs de jeux, […]
Lire la suite…Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. En effet, il semblerait que le décret prévu par le paragraphe II de l'article 28 de ladite loi n'ait pas encore été publié. […]
Lire la suite…[…] DÉCISION N° 2021-212 DU 16 SEPTEMBRE 2021 PORTANT ADOPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 38 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 MODIFIÉE RELATIVE À L'OUVERTURE À LA CONCURRENCE ET À LA RÉGULATION DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD EN LIGNE […] Ce chapitre a pour objectif de définir les exigences relatives au support matériel d'archivage (ci-après SMA) prévu à l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. […] 28/209
[…] DÉCISION N° 2020-049 DU 5 NOVEMBRE 2020 PORTANT ADOPTION DES EXIGENCES TECHNIQUES RELATIVES À LA MISE À DISPOSITION DES DONNÉES EN APPLICATION DES ARTICLES 31 ET 38 DE LA LOI N° 2010-476 DU 12 MAI 2010 MODIFIÉE […] Ce chapitre a pour objectif de définir les exigences relatives au support matériel d'archivage (ci-après SMA) prévu à l'article 31 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. I.1.1 Rappel des obligations légales et règlementaires […] 28/202
[…] - les mots « sur proposition du comité consultatif des jeux » au paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne ;
Ces mesures de correction permettent de retourner à la trajectoire de solde structurel décrite à l'article 2 de la présente loi dans un délai maximal de deux ans à compter de la fin de l'année au cours de laquelle les écarts ont été constatés. […] définies au b du 3 de l'article 3 du traité mentionné à l'article 2. […] - Article 2 Il est créé auprès du Premier ministre un Conseil d'orientation des finances publiques. […] Considérant que le paragraphe II de l'article 9 de la loi du 28 juin 2006 fixe au 30 juin 2007 la date avant laquelle la commission nationale mentionnée à l'article L. 542-3 du code de l'environnement est chargée d'établir son premier rapport ; que cette disposition, […]
Lire la suite…