Article 45 de la LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010
Article 44Article 45-1
Entrée en vigueur le 13 mai 2010

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Décision • 1

[…] L'Autorité de régulation des jeux en ligne (X) est une autorité administrative indépendante créée par les articles 34 à 45 de la loi n°'2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. […] — de dire que les dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation ayant modifié la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 et les articles L. 322 et L. 322-2-1 du code de la sécurité intérieure pour élargir le champ des interdictions, […] www.gameduell.dk et www.gameduell.at proposait à destination du territoire français des services des jeux d'argent et de hasard en ligne sans être titulaire de l'agrément préalable requis par la loi n°2010-476 du 12 mai 2010,

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Document parlementaire • 0

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