[…] l'indemnisation des victimes de la criminalité violente et intentionnelle (et notamment de l'infraction d'agression sexuelle visé à l'article 609 bis du code pénal) prévue par le décret du ministre de l'Intérieur du 31 août 2017 [adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 3, […] du 7 juillet 2016, telle que modifiée (par l'article 6 de la loi no 167 du 20 novembre 2017 et par l'article 1er, paragraphes 593 à 596, de la loi no 145 du 30 décembre 2018)], s'élevant à un montant fixe de 4800 euros, […]

[…] D'ou il suit que le pourvoi est recevable : au fond : sur les deux moyens de cassation reunis, pris de la violation et fausse application de l'article 6 de la loi du 21 avril 1832 et des articles 496, 547 et 570 du code de procedure penale, ensemble l'article 3 de la loi du 19 mars 1934, modifiee par celle du 15 juin 1966, "en ce que la chambre des appels correctionnels de la cour de colmar s'est declaree incompetente pour statuer en matiere d'infraction au reglement de police sur la navigation du rhin;