Entrée en vigueur le 21 avril 1832
[…] l'indemnisation des victimes de la criminalité violente et intentionnelle (et notamment de l'infraction d'agression sexuelle visé à l'article 609 bis du code pénal) prévue par le décret du ministre de l'Intérieur du 31 août 2017 [adopté en vertu de l'article 11, paragraphe 3, de la legge n. 122 [Disposizioni per l'adempimento degli obblighi derivanti dall'appartenenza dell'Italia all'Unione europea – Legge europea 2015-2016 (loi no 122 portant dispositions pour l'exécution des obligations résultant de l'appartenance à l'Union européenne – loi européenne 2015-2016), du 7 juillet 2016, telle que modifiée (par l'article 6 de la loi no 167 du 20 novembre 2017 et par l'article 1er, paragraphes 593 à 596, de la loi no 145 du 30 décembre
Nonobstant l'interdiction du recours en cassation contre les jugements et arrêts des tribunaux français pour la navigation sur le Rhin, édictée par l'article 7, maintenu en vigueur, de la loi du 21 avril 1832, relative à la navigation du Rhin, est recevable le pourvoi, formé par son procureur général contre un arrêt de la Chambre des appels correctionnels de la Cour d'appel de Colmar, dès lors que cette juridiction a statué dans les formes du droit commun et non en tant que Tribunal d'appel en matière de navigation rhénane. […] D'ou il suit que le pourvoi est recevable : au fond : sur les deux moyens de cassation reunis, pris de la violation et fausse application de l'article 6 de la loi du
[…] résultant de l'appartenance de l'Italie à l'Union européenne — Loi européenne 2015-2016), du 7 juillet 2016, telle que modifiée (par l'article 6 de la loi no 167 du 20 novembre 2017 et l'article 1er, paragraphes 593 à 596, de la loi no 145 du 30 décembre 2018 (la loi no 122/2016)], qui subordonne le versement de l'indemnité au père et à la mère et à la sœur de la victime d'un homicide à la condition de l'absence de conjoint et d'enfants de la victime, même lorsqu'un jugement définitif établit, en leur faveur également, un droit à la réparation des dommages dont il fixe le montant, qu'il met à charge de l'auteur de l'infraction: