Article 1 de la LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d'assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels (1)

Article 1 de la LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels , Art. L424-1, Art. L424-2, Art. L424-3, Art. L424-4, Art. L424-5, Art. L424-6, Art. L424-7

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1. La loi créant les maisons d'assistants maternels (MAM) est parueAccès limité

www.weka.fr · 10 juin 2010

2. Assistants maternels : les repas fournis par les parents sont imposablesAccès limité

LégiSocial

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