Entrée en vigueur le 11 juin 2010
Est créé par : LOI n°2010-625 du 9 juin 2010 - art. 1
L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel.L'accord de chaque assistant maternel auquel l'accueil peut être délégué est joint en annexe au contrat de travail de l'assistant maternel délégant.L'assistant maternel délégataire reçoit copie du contrat de travail de l'assistant maternel délégant.
La délégation d'accueil ne fait l'objet d'aucune rémunération.
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, […] Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : « Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. / L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. […] 2
[…] 04-02-02-02-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'action sociale et des familles, […] la demande est instruite par le service du conseil général du département dans lequel est située la maison. (…) Les critères d'agrément définis à la section 1 et à la section 2 sont communs à l'exercice à domicile et en maison d'assistants maternels, […] aux règles fixées conformément à l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation et aux dispositions prises pour son application concernant les établissements recevant du public classés dans le type R de la quatrième catégorie ou dans la cinquième catégorie. […]
[…] Aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles : « L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile. / L'assistant maternel accueille des mineurs confiés par leurs parents, […] Aux termes de l'article L. 424-2 de ce code : « Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison. / L'autorisation figure dans le contrat de travail de l'assistant maternel. […] 2
Aujourd'hui, l'alinéa premier de l'article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que la profession d'assistante maternelle peut être exercée dans une maison d'assistants maternels, communément appelée « MAM » : « L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé "maison d'assistants maternels", distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux ». […]
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