Article 2 de la LOI n° 2010-625 du 9 juin 2010

Entrée en vigueur le 11 juin 2010

Un rapport sur la mise en place des maisons d'assistants maternels est remis au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.

Entrée en vigueur le 11 juin 2010

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