LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010
Article 6 de la LOI n° 2010-658 du 15 juin 2010 relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (1)
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[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, applicable à la date de la proposition de rectification du 26 décembre 2012, interruptive de prescription en vertu des dispositions de l'article L. 189 du même livre : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de l'article 6 de la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010, applicable en l'espèce : « Pour l'impôt sur le revenu (…), le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce (…) jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. […]
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3. CAA de PARIS, 2ème chambre, 18 novembre 2020, 19PA02631-19PA03034, Inédit au recueil Lebon
[…] Aux termes de l'article L.169 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2009 et applicable à compter du 1 er janvier 2010 : « Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. / Par exception aux dispositions du premier alinéa, le droit de reprise de l'administration, […] Aux termes de l'article 6 de la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 : « I – Le deuxième alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : (…) 2° A la seconde phrase, […]
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