Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L531-2, Art. L531-3, Art. L531-4, Sct. Chapitre IV : Les commissions placées auprès de l'Institut national de la consommation., Art. L531-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L132-1, Art. L132-4, Art. L132-5, Art. L224-2, Art. L221-3, Art. L224-3, Art. L224-4, Art. L224-5, Art. L224-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L224-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L132-2, Art. L534-1, Art. L132-3, Art. L534-2, Art. L132-4, Art. L534-3, Art. L224-1, Art. L534-4, Art. L224-2, Art. L534-5, Art. L224-3, Art. L534-6, Sct. Chapitre IV : La commission de la sécurité des consommateurs.
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L534-7, Art. L534-8, Art. L534-9, Art. L534-10, Sct. Section 2 : La commission des clauses abusives.
En plaçant la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs.
Lire la suite…En plaçant la commission de la sécurité des consommateurs (CSC) et la commission des clauses abusives (CCA) auprès de l'Institut national de la consommation (INC), l'article 62 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a consacré des collaborations qui existaient déjà entre ces institutions et leur a donné une base plus stable, plus claire, plus large sans remettre en cause la nécessaire indépendance d'appréciation de ces commissions dans leurs domaines de compétence respectifs.
Lire la suite…[…] Attendu qu'il y a lieu de préciser que les nouvelles dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne s'appliquent pas à la présente procédure et ce en vertu de l'article 62 IV 1° de cette loi ;
[…] Attendu qu'il y a lieu de préciser que les nouvelles dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne s'appliquent pas à la présente procédure et ce en vertu de l'article 62 IV 1° de cette loi ;
[…] Attendu qu'il y a lieu de préciser que les nouvelles dispositions relatives au surendettement de la loi n° 2010-737 du 1 er juillet 2010 ne s'appliquent pas à la présente procédure et ce en vertu de l'article 62 IV 1° de cette loi ;
[…] après cette date, emplois à la décision du même Gouvernement a été reconnue par les statuts successifs de la fonction publique (articles 3 de la loi du 19 octobre 1946 et de l'ordonnance du 4 février 1959). […] L'article 25 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 prévoit en outre que l'accès de non fonctionnaires à ces emplois n'entraîne pas leur titularisation dans un corps et que les nominations à ces emplois sont « essentiellement révocables », […] ses missions ont été étendues par l'article 62 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 quand plusieurs commissions ont été placées auprès d'elles (commission des clauses abusives, commission de la sécurité des consommateurs, […]
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