LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010
Article 59 de la LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L121-20-12, Art. L121-20-12, Art. L121-35, Art. L141-1, Art. L313-14, Art. L313-14-1
- Code monétaire et financierArt. L341-2
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